Surendettement, 15 avril 2025 — 24/00206
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX
Références : N° RG 24/00206 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQR
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU 15 Avril 2025
Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
CREANCIER : S.A.R.L. LC ASSET 2 Chez LINK FINANCIAL NANTIL A 1 rue Celestin Freinet 44200 NANTES non comparante
DEFENDEUR(S) :
DEBITEUR :
[B] [H] né le 06 Septembre 1984 à SAINTE-ADRESSE (SEINE-MARITIME) Immeuble LA MEIJE 199 RUE DU PRESIDENT RENE COTY 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE non comparant
CREANCIERS :
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX non comparante
SIP YVETOT 2, rue du couvent BP 189 76195 YVETOT CEDEX non comparante
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX 1 non comparante
Société TOTALENERGIES Pôle solidarite 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante HLM DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE 06 place Jules Ferry Bp 1257 76068 LE HAVRECEDEX non comparante
Société LOGEO SEINE 139 Cours de la République CS 90327 76660 LE HAVRE non comparante
VEOLIA EAU NORMANDIE Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement 97 allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
LOGEAL IMMOBILIERE Service Surendettement 29 rue du Petit Aulnay 76250 DÉVILLE-LÈS-ROUEN non comparante
EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante
COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
ASSURANCES PACIFICA CRCAM NORMANDIE SEINE - BP 422 5 rue de la Rochette 27004 EVREUX CEDEX non comparante
S.A.S. STGS 22 rue des Grèves CS 15170 50307 AVRANCHES non comparante
CABINET D.LEBAS BP 163 4 RUE DU COUVENT 76195 YVETOT CEDEX non comparante
ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES Service Surendettement 186, avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
DÉBATS : en audience publique du 18 Mars 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 15 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juin 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 02 juillet 2024.
Le 17 septembre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [H].
La décision de la commission a été notifiée à la SARL LC ASSET 2 le 19 septembre 2024.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 8 octobre 2024, la SAS LINK FINANCIAL, agissant pour la SARL LC ASSET 2, a contesté cette décision au motif que la situation de celui-ci ne serait pas irrémédiablement compromise.
Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire du HAVRE par courrier reçu le 25 novembre 2024 et les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mars 2025.
Par courrier reçu le 24 février 2025, Océan Recouvrements, pour le compte de la STGS, a indiqué qu’il ne serait pas présent,Par courrier reçu le 24 février 2025, SYNERGIE a écrit pour indiquer s’en remettre à la décision du tribunal,Par courrier reçu le 3 mars 2025, la Direction générale des Finances publiques de Yvetot a écrit pour indiquer qu’aucune dette n’est due,Par courrier reçu le 12 mars 2025, LOGEAL IMMOBILIERE a écrit pour indiquer s’en remettre à la décision du tribunal, communiquer le montant de sa créance (2730,10€ au 28/02/2025) et préciser que le débiteur ne règle pas régulièrement les loyers malgré la recevabilité,Par courrier reçu le 17 mars 2025, LOGEO SEINE a écrit pour communiquer le montant de sa créance (2085,81€). Dans un courrier reçu au greffe le 17 mars 2025, LINK FINANCIAL a écrit pour faire valoir les moyens à l’appui de son recours. Le créancier indique que sa créance s’élève à la somme de 2 966,14€ en vertu de l’ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Rouen le 5 octobre 2016. Il prétend que la situation du débiteur ne serait pas irrémédiablement compromise au vu de son âge (39 ans), il n’est pas impossible pour lui de retrouver un travail ou une formation même s’il est sans emploi depuis 2018.
A l’audience, Monsieur