Surendettement, 15 avril 2025 — 24/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00210 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQY

référence BDF 000421001086R

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS : [K] [P] né le 14 Juillet 1964 à SAINTE-ADRESSE (SEINE-MARITIME) 70, rue Jean Jaures 76290 MONTIVILLIERS comparant

[J] [D] né le 05 Novembre 1975 à CAEN (CALVADOS) 70 rue Jean Jaurès 76290 MONTIVILLIERS comparant

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

[B] [O] 1 quartier Lairibere 65100 LES ANGLES non comparant

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX 1 non comparante

URSAFF NORMANDIE [P] SARL AUX DELICES TSA 50100 21037 DIJON CEDEX 9 non comparante

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61 12 RUE ERNEST RENAN CS 40114 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante

S.E.L.A.R.L. RIQUE SEREZAT ODEKERKEN 124 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE non comparante

LA POSTE MOBILE Service BDF - Surendettement TSA 16759 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante

SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU - TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante

[F] [L] Maître [N] [M] BP 21298 76068 LE HAVRE CEDEX non comparant

INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante

Société ALLIANZ Case courrier 8M SERVICE CONTENTIEUX 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante

EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante

CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX non comparante

BANQUE CIC NORD OUEST Chez CCS-SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE SEINE MARITIME Cité administrative 2 rue Saint Sever 76000 ROUEN non comparante

CIE DES EAUX BANLIEUE DU HAVRE CHEZ INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

SIP LE HAVRE 19, avenue Général Leclerc 76085 LE HAVRE CEDEX non comparante

ORANGE CONTENTIEUX Service Surendettement 186, avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL Chez CONCILIAN 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante

DÉBATS : en audience publique du 18 Mars 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 15 Avril 2025. EXPOSE DU LITIGE

Le 5 avril 2024, Monsieur [K] [P] et Monsieur [J] [D] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 23 avril 2024.

Par décision du 17 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME leur a imposé les mesures suivantes :

- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 130 mois afin de préserver la résidence principale, - application du taux maximum de 0,00 %,

Par courrier portant cachet de la poste en date du 10 octobre 2024, Monsieur [K] [P] et Monsieur [J] [D] ont formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 23 septembre 2024 au motif qu’ils sont prêts à reprendre le crédit immobilier plus certaines dettes mais qu’ils en contestent toujours certaines comme INTRUM JUSTITIA. Par courrier reçu le 26 novembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier des débiteurs au greffe du Tribunal judiciaire du HAVRE qui les a convoqués ainsi que les créanciers connus par lettres recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 18 mars 2025. Par courrier reçu le 17 mars 2025, La Société Générale a rappelé le montant de ses créances.

A l'audience, Monsieur [K] [P] et Monsieur [J] [D], comparants en personne, exposent que Monsieur [P] est aide-cuisinier en CDI à la clinique des Ormeaux au Havre et que Monsieur [D] est en invalidité depuis janvier 2025. Il est suivi depuis deux ans en centre addictologie. Il perçoit désormais 580€ par mois au titre de sa pension d’invalidité. Monsieur [D] ne perçoit plus de prime d’activité ni l’APL depuis qu’ils sont mariés. Ils e