Surendettement, 15 avril 2025 — 24/00181
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX
Références : N° RG 24/00181 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVPW
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU 15 Avril 2025
Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR(S) :
DEBITEUR : [X] [M] née le 15 Novembre 1989 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) 3 RUE AUGUSTE COMTE 76600 LE HAVRE comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
[H] [W] 188 RUE DE LA PICANE 14600 LA RIVIÈRE SAINT SAUVEUR comparante
TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX non comparante
SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante
Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
LAFORET IMMOBILIER 69 RUE DE LA REPUBLIQUE 27500 PONT AUDEMER non comparante
DÉBATS : en audience publique du 25 Février 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 15 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 avril 2024, Madame [X] [M] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 mai 2024.
Par décision du 17 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé à Madame [X] [M] les mesures suivantes :
- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois ; - application du taux zéro.
Par courrier recommandé en date du 8 octobre 2024 (le cachet de la poste faisant foi), Madame [X] [M] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 7 octobre 2024 au motif qu’elle vient de recevoir une notification de licenciement. Par courrier reçu le 18 octobre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE. La débitrice et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience 25 février 2025.
Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par courrier reçu le 29 janvier 2025, SYNERGIE, mandaté par COFIDIS, s’en remettait à la décision du tribunal,par courrier reçu le 31 janvier 2025, CA CONSUMER FINANCE adressait les caractéristiques de sa créance, A l’audience du 25 février 2025, Madame [M], comparante en personne, expose avoir licenciée pour faute grave mais qu’elle n’était pas d’accord sur le motif invoqué et prétend que cela était un prétexte. Au moment de son licenciement, elle était en accident du travail suite à une chute. Elle a des problèmes de dos et est toujours en arrêt-maladie et n’est donc pas inscrite au chômage. Elle justifie percevoir de la CPAM la somme de 91,56 euros par jour. Elle a un fils de 8 ans à charge et perçoit une pension alimentaire de 152 euros. Madame ajoute avoir donné congé de son précédent logement fin avril/début mai 2024 lorsqu’elle a pris son nouveau bail.
Monsieur [H] [W], ancien bailleur de Madame [M] et de son ex-compagnon, Monsieur [B], comparaît en personne et explique que Madame est partie en juillet 2024 et que Monsieur est parti en décembre 2024. Il y a une dette supplémentaire ainsi que des réparations locatives. Il produit un décompte d’huissier actualisant sa créance à la somme de 6 990,97 euros. Il soutient que Madame est tenue de la dette en vertu de la clause de solidarité du contrat de bail et demande l’actualisation de sa créance.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu. En cours de délibéré, Madame [M] a adressé par courriel en date du 5 mars 2025 au greffe de la juridiction une facture d’eau en date du 7 novembre 2025 d’un montant de 7 320,05 euros suite à une fuite d’eau du logement qu’elle occupait encore avec son ex-conjoint. Elle demande que cette facture soit intégrée à ses dettes.
La décision est mise en délibéré au 15 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉC