Surendettement, 15 avril 2025 — 24/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00187 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDD

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Statuant sur le RECOURS formé par :

DEMANDEUR :

CREANCIER : CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE 1 rue du Dome 67003 STRASBOURG CEDEX non comparante

à l'encontre de la décision prise par la

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par :

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[O] [W] né le 16 Octobre 1976 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) 34 D Rue d'Aliancourt 76170 LILLEBONNE comparant

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE

Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

CRCAM DE NORMANDIE SEINE Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME

DÉBATS : en audience publique du 25 Février 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 15 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 septembre 2024, Monsieur [O] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par décision du 8 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a prononcé la recevabilité de leur demande.

Cette décision a été notifiée le 10 octobre 2024 au CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE (CFCAL) qui a indiqué exercer un recours contre cette décision par lettre recommandée portant cachet de la poste en date du 16 octobre 2024 au motif d’un endettement excessif.

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire du Havre et reçu le 28 octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seul le CFCAL, par courrier reçu le 24 février 2025, a fait valoir ses observations en soutenant que Monsieur [W] ne serait pas de bonne foi et demande donc de le déclarer irrecevable à la procédure de surendettement. Le créancier explique qu’en août 2020, le débiteur a obtenu auprès de lui un prêt de restructuration de 23 000 euros destiné à permettre de rééchelonner sur 96 mois le remboursement de 4 crédits à la consommation. Avec un endettement à hauteur de 41,73 %, celui-ci avait diminué à 29,40% par rapport à ses revenus et en contrepartie, le débiteur s’engageait à ne pas aggraver son endettement pour maintenir sa capacité de remboursement. Or, le CFCAL a constaté que l’état des créances communiqué par la commission de surendettement faisait apparaître un endettement de 8 crédits à la consommation pour un montant global de 38 083 euros dont au moins 5 crédits ont été souscrits après celui du CFCAL, les dates d’octroi des 3 autres crédits n’étant pas renseignées. Il en résulte que soit Monsieur [N] les a souscrits avant le crédit CFCAL et a donc omis de déclarer sa situation réelle de son endettement, soit ils ont été souscrits après. Or, il avait été informé que la souscription de nouveaux crédits était susceptible d’aggraver son endettement et rendre impossible le remboursement du crédit. Dans tous les cas, l’existence de ces prêts, pour une mensualité de 1 216 euros, a remis en cause la viabilité du prêt CFCAL.

Monsieur [W], comparant en personne, demande que la décision de la commission de surendettement soit confirmée. Il travaille en CDI. Il explique avoir eu une séparation difficile en 2017. Il a dû engager des procédures sur 4 ans pour récupérer la garde sa fille de 16 ans. Il a également une fille de 11 ans en garde alternée. Entretemps, il a perdu son travail. Il a dû payer les frais de justice et engager des frais pour son autre fille de 16 ans. Il dit que les événements ont été terribles pour elle. Il a eu également des frais de chaudière et il a dû changer sa voiture pour aller travailler, la sienne a eu une panne qui n’était pas réparable. Il dit être tombé dans une spirale infernale et a dû faire un crédit pour rembourser l’autre. Il est propriétaire de sa maison à Lillebonne. Il n’a que deux chambres où il loge ses filles