Contentieux général Proxi, 17 avril 2025 — 24/01453

N°Minute:25/01072 N° RG 24/01453 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDB2

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jassime AMMARI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 27 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 17 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Avril 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Elisabeth DOUY MERCIER Copie certifiée delivrée à : Me Jassime AMMARI Le 17 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 02 octobre 2017 ayant pris effet le 03 octobre 2017, Monsieur [R] [B] a, par l’intermédiaire de la SAS CM-CIC GESTION IMMOBILIERE, donné à bail à Monsieur [E] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial à hauteur de 616 €, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 88 € et une provision taxe d’ordures ménagères mensuelle initiale à hauteur de 13 €.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 janvier 2023, 28 juin 2023, 29 janvier 2024 et 15 novembre 2024, Monsieur [R] [B] a fait commandement à Monsieur [E] [X] d’avoir à régler les sommes de 2 383,50 €, 1 566,14 €, 1 660,13 € et 3 476,13 € au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, Monsieur [R] [B] a fait assigner Monsieur [E] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 16 septembre 2024, aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation pour manquement répété du locataire à son obligation de paiement du loyer à échéance,ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur,fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [E] [X] au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux, et le condamner au paiement de celle-ci,condamner Monsieur [E] [X] au paiement de la somme de 4 081,88 € au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 08 avril 2024, à parfaire,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner Monsieur [E] [X] au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [E] [X] aux dépens. À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [E] [X], daté du 26 août 2024. La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté à la convocation du travailleur social.

Après la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 27 février 2025.

A cette audience, Monsieur [R] [B], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance, outre actualisation de la dette locative à la somme de 111,03 € au titre des loyers et charges locatives arrêtés au 24 février 2025, mensualité de février 2025 comprise, par décompte produit à l’audience.

Monsieur [E] [X], également représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a conclu au débouté de l’ensemble des demandes, moyens, fins et prétentions formées par le demandeur, indiquant qu'il est de bonne foi, qu'il a réglé l’intégralité de la dette locative et qu'il a repris les paiements. Il a justifié avoir réglé la somme de 111,03 € par virement bancaire en date du 27 février 2025.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

Une note en délibéré a été autorisée pour confirmer la réception du virement du solde de la dette.

Par note en délibéré en date du 06 mars 2025, Monsieur [E] [X] a justifié avoir procédé au paiement de la somme de 826,60 € en date du 06 mars 2025, indiquant que le demandeur avait préalablement adressé un nouveau décompte, mentionnant le paiement de la somme de 111,03 euros et un nouveau solde débiteur de 826,60 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

A ti