Pôle Civil section 2, 18 avril 2025 — 16/03032

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 16/03032 - N° Portalis DBYB-W-B7A-KKOS Pôle Civil section 2

Date : 18 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS (RCS [Localité 8] N° SIREN B 954 509 741) prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège Agissant par son mandataire CREDIT LOGEMENT SA, [Adresse 6]° (RCS [Localité 11] N° SIREN B 302 493 275), en vertu du pouvoir délivré le 12/12/2012, représenté par son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Madame [B] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO Juge unique

assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 20 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2010, la SA LCL a accordé à Monsieur [K] et Madame [B] [W] épouse [G] un prêt immobilier de la somme de 155.000€ sur 15 années au taux nominal de 3,10% pour des échéances mensuelles fixes de 1.155,37€.

Ce prêt fait l’objet d’une autre instance.

Par offre de prêt immobilier en date du 15 mars 2011 régulièrement acceptée le 29 mars 2011, le CRÉDIT LYONNAIS a prêté à Monsieur [G] et Madame [W], la somme de 33.000€ destinée à financer des travaux sur leur résidence principale sis [Adresse 3] à [Localité 13]. Ce prêt n°40030593H4FK11AH était remboursable suivant le paiement de 126 mensualités d’un montant de 338,97€ sur la base d’un taux d’intérêt hors TEG de 3,25%, d’un TEG annuel de 4,71%.

Selon contrat de crédit à la consommation en date du 23 juillet 2011 le CRÉDIT LYONNAIS a prêté à Monsieur [G] et Madame [W] épouse [G], la somme de 30.000€, sur une durée de 60 mois au taux nominal de 5,366% au TEG de 5,50%, pour des échéances mensuelles fixes de 590,35€.

À compter du mois d’avril 2014 les échéances des prêts sont revenues impayées.

Par acte notarié du 12 septembre 2012, la SA CRÉDIT LYONNAIS a donné pouvoir à la SA CRÉDIT LOGEMENT notamment aux fins de procéder au recouvrement des créances.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 7 octobre 2015, l’organisme bancaire a mis en demeure les défendeurs d’avoir à régler 1759,09 € au titre du prêt immobilier de 33 000 € et 2408,63 € au titre du prêt personnel de 30 000 €.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 8 février 2016, l’organisme bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier et du prêt personnel et exigé le règlement des sommes de 25 522,28 € et 5 932,96 €.

****** Suivant exploit d’huissier en date du 6 mai 2016 la SA CRÉDIT LYONNAIS agissant par son mandataire la SA CRÉDIT LOGEMENT assignait Monsieur [K] [G] et Madame [B] [W] épouse [G] aux fins de voir condamner les requis à lui payer la somme de 25 572,93 euros actualisée au 3 mars 2016, outre intérêts au taux conventionnel de 3,25 % depuis le 8 février 2016, date de la mise en demeure, et avec capitalisation annuelle, la somme de 5312,45 euros, actualisée au 3 mars 2016, outre intérêts au taux conventionnel de 5,36 % depuis le 8 février 2016, date de la mise en demeure, et avec capitalisation annuelle, s’entendre condamner au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ordonner l’exécution provisoire. *****

Par ordonnance du 1er décembre 2017, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Montpellier a ordonné à la SA CRÉDIT LYONNAIS agissant par son mandataire la SA CRÉDIT LOGEMENT de communiquer à Monsieur [K] [G] et Madame [B] [W] épouse [G] sous astreinte de 100 € par jour de retard courant à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et courant pendant un délai de trois mois : – les relevés du compte joint sur lequel sont prélevées les échéances des prêts depuis le 1er janvier 2014, – un décompte actualisé faisant apparaître la ventilation faite par le CRÉDIT LOGEMENT entre les différents prêts de la somme de 1500 € versée sur le compte joint, – le tableau d’amortissement du prêt personnel de 30 000 € faisant apparaître un principal dû de 5015,75 euros, – un relevé de compte actualisé à la dat