PPEP Civil, 17 avril 2025 — 23/02169
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 23/02169 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INS2 Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 17 avril 2025
Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. MARINIERE, venant aux droits de la SCI VAUBAN, ayant pour mandataire la SAS GESTION SUD ALSACE sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [G] [D], né le 12 octobre 1961 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [I] [C], né le 20 janvier 1950 à [Localité 10] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Hélène PAÜS : Président Manon HANSER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 06 Décembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 26 avril 2019 à effet au 1er mai 2019, la SCI VAUBAN a donné à bail à M. [G] [D] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 400€ et 50€ de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MARINIERE, venant aux droits de la SCI VAUBAN, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 avril 2023, commandement dénoncé à M. [I] [C] le 21 avril 2023.
La SCI MARINIERE a ensuite fait assigner M. [G] [D] et M. [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse par un actes d'huissier des 8 et 11 septembre 2023, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation, solidairement avec la caution, au paiement des arriérés de loyers et indemnités d'occupation.
L'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2024 et a été plusieurs fois renvoyée suite à la constitution d'avocat d'un des défendeurs et pour permettre la notification d'une pièce complémentaire au défendeur non comparant. En dernier lieu l'affaire a été retenue à l'audience du 6 décembre 2024.
Aux termes de l’assignation dont elle reprend oralement le bénéfice à cette dernière audience, La SCI MARINIERE demande au juge, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation à la date du 20 juin 2023; - ordonner l’expulsion de M. [G] [D] et de tous occupants de son chef; - condamner M. [G] [D] et M. [I] [C] solidairement à lui payer la somme de 1618.16€ au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du jugement; - condamner M. [G] [D] et M. [I] [C] solidairement à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 450€ du 20 juin 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux; - juger que l'indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes conditions que le bail, s'il n'avait pas été résilié; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière; - condamner M. [G] [D] et M. [I] [C] solidairement aux dépens en ce compris le commandement, sa dénonce, l'assignation et sa notification à la préfecture ainsi qu'à lui payer une somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SCI MARINIERE souligne qu'aucun paiement n'est intervenu depuis juin 2023. A l'égard de M. [C], la SCI MARINIERE invoque l'engagement de caution figurant dans le contrat de bail.
M. [I] [C] régulièrement représenté, a repris oralement ses conclusions du 5 décembre 2024 et demandé au juge de : - débouter la SCI MARINIERE de sa demande de résiliation du bail, - débouter la SCI MARINIERE de sa demande à son encontre, - condamner la SCI MARINIERE aux dépens et la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, M. [I] [C] soutient qu'il ne s'est nullement engagé en qualité de caution.
Bien que régulièrement assigné par remise de l'exploit à étude, M. [G] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 prorogé au 17 avril 2025.
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civi