CTX PROTECTION SOCIALE, 18 avril 2025 — 23/00369
Texte intégral
MINUTE N° 25/00158 JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025 N° RG 23/00369 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFA4 AFFAIRE : URSSAF DE POITOU-CHARENTES C/ Association VIVRE A DOMICILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025
DEMANDERESSE A L'INSTANCE ET DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION
URSSAF de POITOU CHARENTES dont le siège est situé 3 avenue de la Révolution à 86000 POITIERS,
représentée par Madame [I] [G], munie d'un pouvoir ;
DÉFENDERESSE A L'INSTANCE ET DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Association VIVRE A DOMICILE dont le siège social est sis 94 rue du Pré des Mottes - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR,
représentée par Me Thierry ZORO, avocat au barreau de POITIERS ;
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 18 février 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 avril 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Zoé [K], représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats : Olivier PETIT et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.
LE :
Notification à : - URSSAF de POITOU CHARENTES - Association VIVRE A DOMICILE Copie simple à : - Me Thierry ZORO
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association VIVRE A DOMICILE est affiliée à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.
L’URSSAF de Poitou-Charentes a notifié à l’association VIVRE A DOMICILE une mise en demeure du 31 janvier 2018 concernant la créance n° 0040818442 relative au recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 pour un montant de 7 313 €.
En l’absence de paiement, l’URSSAF de Poitou-Charentes a fait signifier le 26 avril 2018 une contrainte du 16 avril 2018 pour un montant total de 7 313 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2018, l’association VIVRE A DOMICILE a formé opposition à la contrainte du 16 avril 2018 en saisissant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Poitiers (n° RG 18/00861).
L’URSSAF de Poitou-Charentes a également notifié à l’association VIVRE A DOMICILE une mise en demeure du 8 juin 2018 concernant la créance n° 0040869331 relative au recouvrement des pénalités pour la période de janvier 2018 pour un montant de 215 €.
L’URSSAF de Poitou-Charentes a encore notifié à l’association VIVRE A DOMICILE une mise en demeure du 27 juin 2018 concernant la créance n° 0040874026 relative au recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard pour la période d’avril 2018 pour un montant de 2 135 €.
En l’absence de paiement, l’URSSAF de Poitou-Charentes a fait signifier le 29 août 2018 une contrainte du 6 août 2018 relative aux mises en demeure du 8 et du 27 juin 2018 pour un montant total de 2 350 € au titre des cotisations sociales, pénalités et majorations de retard pour les mois de janvier et avril 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2018, l’association VIVRE A DOMICILE a formé opposition à la contrainte du 6 août 2018 en saisissant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Poitiers (n° RG 18/01012).
A l’audience du 19 novembre 2019, le tribunal a prononcé la jonction par mention au dossier des affaires enregistrées sous les n° RG 18/00861 et 18/01012 sous ce premier numéro.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, le juge de la mise en état, par ordonnance du 17 décembre 2020, a fixé un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, prévoyant la clôture des débats au 2 février 2021 et la date d'audience au 2 mars 2021.
A cette audience, puis aux suivantes, l'examen de l'affaire a été renvoyé à la demande des parties.
Par ordonnance du 1er février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a procédé au retrait du rôle de l’affaire dans l’éventualité d’un accord amiable.
Par courriel du 26 octobre 2023, l’URSSAF de Poitou-Charentes a sollicité son ré-enrôlement.
Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a fixé un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, prévoyant la clôture des débats au 7 février 2025 et la date d'audience au 18 février 2025.
A cette audience, l'URSSAF de Poitou-Charentes, valablement représentée, a sollicité le rabat de la clôture des débats et le renvoi de l'examen de l'affaire pour répondre aux conclusions adverses tardives, à défaut que ces conclusions soient écartées des débats. Sur le fond, elle a demandé au tribunal de :
Débouter l’association VIVRE A DOMICILE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Valider les contraintes du 16 avril 2018 et du 6 août 2018 ; Condamner l’association VIVRE A DOMICILE au paiement de la contrain