11ème civ. S1, 22 avril 2025 — 25/00134

N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 25/00134 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7J

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - Mme [Z]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M.L. [Adresse 9] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 56 B 141 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, substituée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Madame [G] [Z] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé Maryline KIRCH, Greffier En présence de [V] [F], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Avril 2025.

ORDONNANCE : Contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé et par Maryline KIRCH, Greffier RAPPEL DES FAITS

Par contrats de location du 6 mai 2019 ayant pris effet le 29 mai 2019 et avenant d’échange de la place de parking du 26 août 2019, la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE a donné à bail à Mme [G] [Z] [E] pour une durée de 6 ans un logement à usage d’habitation n° 01 01 0228 01 0059 02, 6ème étage, et une place de parking en sous-sol n° 0230 01 4072 situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 632,29 € outre les provisions mensuelles pour charges de 177,68 € et 62,63 € pour la place de parking.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M.L. [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 29 avril 2024.

La S.A.E.M.L. [Adresse 9] a ensuite fait signifier à Mme [G] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 mai 2024 pour la somme en principal de 6 326,97 €.

Puis elle a fait assigner à l’audience du 21 mars 2025, Mme [G] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire a connu une baisse de ses revenus du fait d’une modification de sa position statutaire au sein de la fonction publique. Un plan d’apurement est envisagé, le bailleur souhaitant attendre l’audience pour se prononcer

La S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - constater la résiliation de plein droit des baux conclus entre les parties ; En conséquence, - condamner la défenderesse, ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et liens le logement ainsi que le garage par elle occupés, au besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 000 €, charges en sus, à compter du 1er août 2024, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ; - condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à l’évacuation définitive et la remise des clés ; - la condamner à lui payer par provision les loyers échus et impayés, arrêtés à la date du 29 juillet 2024, date de résiliation du bail, soit la somme de 6 105,81 € augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation ; - la condamner au paiement d’une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Elle actualise au 14 mars 2025 la dette locative à 5 723,16 €, des règlements récents seraient intervenus. Elle accepte la proposition de délais de paiement à raison de 130 € par mois sur 36 mois, la dernière échéance soldant le tout avec clauses de déchéance du term