CH1 Contentieux Général, 22 avril 2025 — 22/02226

N° RG 22/02226 N° Portalis DBXS-W-B7G-HOSP

N° minute : 25/00198

Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025

à : - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS - Me Mourad REKA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [V] [F] veuve [B] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [F] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Maître Mourad REKA, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : L. BARBIER, président, B. MARCELIN, magistrat honoraire,

GREFFIÈRE : M. ROCHE, adjointe administrative faisant fonction,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte notarié en date du 12 janvier 1988, Monsieur [J] [F] et Madame [A] [P] ont fait donation à Madame [V] [F] épouse [B] d’une maison d’habitation, sise à [Localité 13], figurant au plan cadastral SECTION BL numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; ainsi que de parcelles de terre cadastrées SECTION BL numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 6] et à Monsieur [R] [F] d’une maison d’habitation avec garage sise à [Localité 13] le tout cadastré SECTION BL numéro [Cadastre 5].

Par acte en date du 1er août 2016, Madame [V] [B] [F] a fait assigner Monsieur [R] [F] devant le Tribunal de Grande Instance de Valence à l’effet de : - voir constater que Monsieur [R] [F] a empiété sur la propriété de Madame [V] [B] [F] en construisant trois regards sans son autorisation ; - voir constater que Monsieur [F] a détruit la clôture, le portail et les plantations de Madame [B] [F] ; - ordonner la destruction des trois regards construits sur la propriété de Madame [V] [B] [F] et la remise en état des lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard ; - condamner Monsieur [R] [F] au paiement de la somme de 7.401,90 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner Monsieur [R] [F] à payer la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement rendu le 05 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Valence a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure en révocation de la donation enregistrée devant la première chambre civile de ce tribunal sous le numéro RG 17/2738.

Par jugement rendu le 29 janvier 2019 dans l’instance n°17/2738 opposant Madame [A] [P] veuve [F] assistée de sa curatrice l’association PARI à Madame [V] [F] veuve [B], le tribunal de grande instance de Valence a rejeté la demande de révocation de la donation, jugement confirmé par arrêt de la Cour d’appel de GRENOBLE rendu le 24 septembre 2019.

Par arrêt rendu le 07 juillet 2021, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Madame [A] [P] veuve [F] et de l’association PARI.

L’affaire a été réinscrite au rôle le 9 août 2022 à la demande de Madame [V] [F] veuve [B].

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 08 février 2024, Madame [V] [F] veuve [B] demande au tribunal de : - Constater que Monsieur [R] [F] a empiété sur la propriété de Madame [V] [B] [F] en construisant trois regards sans son autorisation ; - Constater que Monsieur [F] a détruit la clôture, le portail et les plantations de Madame [B] [F] ; - Ordonner la destruction des trois regards construits sur la propriété de Madame [V] [B] [F] et la remise en état des lieux dans un délai de deux mois après la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - Condamner Monsieur [R] [F] au paiement de la somme de 7 401,90 euros à titre de dommage et intérêts au titre du coût des travaux de remise en état ; - Condamner également Monsieur [R] [F] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommage et intérêts en raison du départ des locataires et de l’impossibilité de relouer le bien immobilier ; - Débouter Monsieur [R] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur [R] [F] à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur [R] [F] aux entiers dépens distraits au profit de cabinet FOLLETRIVOIRE-COURTOT.

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 08 avril 2024, Monsieur [R] [F] [B] demande au tribunal de : - DEBOUTER purement et simplement Madame [B] [F] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions comme étant non fondées ; -CONDAMNER Madame [B] [F] au paiement d’une indemnité de 5.000,00 € de dommages intérêts pour procédure abusive et pour l’ensemble des tracasseries occas