CH1 Contentieux Général, 22 avril 2025 — 23/02161

N° RG 23/02161 N° Portalis DBXS-W-B7H-HZIV

N° minute : 25/00199

Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025

à : - Me Christelle AMIRIAN - Me Guillaume PROUST - Me Mourad REKA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [B] [J] épouse [M] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume PROUST, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Eric DHORNE de la SELARL DHORNE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de Saint-Omer

DÉFENDERESSES :

S.A. GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Mourad REKA, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Yann PLAÇAIS, avcoat plaidant au barreau de Paris

Madame [H] [F] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Christelle AMIRIAN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sophie ANDRIES, avocat plaidant au barreau de Dunkerque

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : L. BARBIER, président, B. MARCELIN, magistrat honoraire,

GREFFIÈRE : M. ROCHE, adjointe administrative faisant fonction,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES :

Par acte en date du 15 juin 2018, Monsieur [D] [J] a souscrit auprès de la SA GENERALI VIE un contrat d’assurance sur la vie intitulé GPA PROFIL EPARGNE, n° 566342035.

Lors de la souscription, Monsieur [D] [J] a effectué un versement de 115.000 euros et désigné bénéficiaires de son contrat en cas de décès : “Madame [F] [H] née le [Date naissance 4] 1949 vivante ou représentée, à défaut Madame [F] [K] née le [Date naissance 5] 1970 vivante ou représentée”.

Monsieur [D] [J] est décédé le [Date décès 3] 2019.

La SA GENERALI VIE a pris attache avec Madame [H] [F] qui a souhaité affecter le capital décès du contrat de Monsieur [D] [J] à la souscription auprès de la société GENERALI VIE d’un contrat d’assurance vie à concurrence de 100 000 euros et percevoir le solde en numéraire. Par deux courriers en date du 29 juin 2019, la compagnie d’assurances confirmait à Madame [H] [F] l’ouverture d’un contrat d’assurance vie à son nom et le virement de la somme de 13.667,05 euros sur son compte bancaire.

Par courrier en date du 25 novembre 2019, le conseil de Madame [B] [J] demandait à la SA GENERALI VIE des informations sur le prélèvement de la somme de 115.000 euros. La compagnie d’assurances répondait le 18 novembre 2019 que Monsieur [D] [J] avait souscrit un contrat d’assurance vie.

Par acte en date du 13 janvier 2023, Madame [B] [J] saisissait le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence aux fins d’obtenir la condamnation de la société GENERALI VIE à lui communiquer l’identité du bénéficiaire du contrat souscrit par son défunt père, faisant valoir que la prime de 115 000 euros versée serait manifestement exagérée au sens des dispositions de l’article L 132-13 du code des assurances.

Par ordonnance du 22 février 2023, le Juge des référés a ordonné à la société GENERALI VIE de communiquer à Madame [B] [J] une copie du contrat d’assurance vie ainsi que des conditions générales et particulières, copies transmises le 29 mars 2023.

Par acte en date du 25 juillet 2023, Madame [B] [J] a fait assigner la SA GENERALI VIE et Madame [R] [F] devant le tribunal judiciaire de Valence à l’effet de : A titre principal, PRONONCER la nullité du contrat d’assurance vie n°303074A0451 souscrit entre Monsieur [D] [J] et GENERALI VIE, ORDONNER la réintégration de la somme de 115.000 € à l’actif successoral dans le cadre des opérations de liquidation-partage ouvertes auprès de Maître [W], Notaire à [Localité 19], Subsidiairement, CONSTATER le caractère manifestement excessif de la prime versée le 21 juin 2018, ORDONNER la réintégration en tout ou partie de la somme de 115.000 € à l’actif successoral dans le cadre des opérations de liquidation-partage ouvertes auprès de Maître [W], Notaire à [Localité 19], En tout état de cause, CONDAMNER solidairement la société GENERALI VIE et Madame [H] [F] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique 27 novembre 2024, la SA GENERALI VIE a demandé au tribunal au visa des articles 1367, 1302 et 1302-1 du code civil, L 112-2-2 du code des assurances : A titre principal, DEBOUTER Madame [B] [J] de sa demande visant à obtenir la nullité du contrat « GPA PROFIL EPARGNE » numéro 566 342 035 souscrit par Monsieur [D] [J] en date du 15 juin 2018, DEBOUTER en conséquence Madame [B] [J] de toutes ses prétentions à l’encontre de la société GENERALI VIE, A titre subsidiaire, en cas de nullité du co