Chambre Sociale, 22 avril 2025 — 24/01183

N° RG 24/01183 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 21 Mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. PROTECTIM SECURITY GROUP

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-76540-2024-3339 du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La SAS Protectim Security Group (la société ou l'employeur) exerce son activité dans le domaine de la sécurité. Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [W] (le salarié) a été engagé par la société en qualité d'agent de sécurité chef de poste par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2020.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par courrier recommandé du 17 septembre 2021, le salarié s'est vu notifier un avertissement pour absences injustifiées.

Par courriers du 2 et du 15 novembre 2021, il a été mis en demeure de justifier ses absences.

M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2021 par lettres du 22 et 29 novembre 2021 puis licencié pour faute grave par lettre du 15 décembre 2021 motivée comme suit :

' Vous avez été engagé le 06/10/2020, par la société Protectim Security Services SAS, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité/chef de poste, niveau 4, échelon 1, coefficient 160.

Vous avez été convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, en date du 29/11/2021, pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 10/12/2021 à 12 heures 45, pour lequel vous ne vous êtes pas présenté, ce qui ne nous a pas permis de vous exposer les motifs pour lesquels nous étions amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement.

En effet, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail du 28/10/2021 au 29/10/2021, ainsi que depuis le 27/11/2021.

A ce jour, et malgré l'envoi d'une première mise en demeure de justification d'absence, envoyée par lettre recommandée avec AR n°1E00523613121, en date du 02/11/2021, ainsi que d'une seconde mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR n° 1E00525147976, en date du 15/11/2021, vos absences répétées restent injustifiées puisque vous ne vous avez toujours pas transmis de justificatif.

Malgré votre absence prolongée, nous vous avons transmis un exemplaire de votre planning mensuel d'octobre 2021 envoyé par courrier électronique en date du 22/09/2021 à 14h02, celui du mois de septembre 2021 envoyé par courrier électronique en date du 25/10/2021 à 9h24 ainsi que celui du mois de décembre envoyé par courrier électronique en date du 25/11/2021 à 21h39 afin que vous puissiez reprendre vos vacations.

Or, vous ne vous êtes à aucun moment présenté pour assurer vos vacations.

Etant dans la plus totale expectative de votre éventuel retour, nous avons été contraints, au pied levé, de vous suppléer dans votre fonction et de modifier par voie de conséquence les plannings du personnel.

Vous n'êtes pas sans savoir que la forte désorganisation que vous avez provoquée, a nui à la dynamique de notre équipe de travail.

En vous absentant de manière prolongée et injustifiée, vous êtes gravement contrevenu à vos obligations professionnelles.

Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article 5-2 du règlement intérieur en vigueur :

'Toute absence prévisible doit être préalablement autorisée par la direction. Si l'absence est prévisible e