Référés Civils, 22 avril 2025 — 25/00584

Référés Civils

ORDONNANCE N°.

N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS5B

Mme [H] [P] épouse [J]

S.C.E.A. SCEA VITALEOS ARIEGE

C/

Mme [D] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 AVRIL 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 18 mars 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée publiquement le 22 avril 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 27 décembre 2024

ENTRE :

Madame [H] [P] épouse [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

comparante en personne

S.C.E.A. SCEA VITALEOS ARIEGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 513.603.142,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Madame [H] [P] épouse [J], gérante

ET :

Madame [D] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Reprochant à Mme [S] d'avoir participé à une 'uvre globale de déstabilisation, de dénigrement et d'atteinte à leur honneur et à leur réputation dans le cadre du divorce des époux [J], Mme [P] épouse [J] et la société Vitaleos Ariège l'ont fait assigner, par acte du 4 juillet 2023, en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire de Vannes qui, par jugement du 19 novembre 2024 a notamment :

déclaré irrecevable la demande de Mme [P] épouse [J] et de la Scea Vitaleos Ariège tendant à la jonction du présent dossier à celui enregistré au RG n° 23/00274,

débouté Mme [P] épouse [J] et de la Scea Vitaleos Ariège de leur demande de condamnation de Mme [S] à leur verser la somme de 500.000 euros en réparation de leurs préjudices,

condamné solidairement Mme [P] épouse [J] et de la Scea Vitaleos Ariège à verser à Mme [S] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,

condamné solidairement Mme [P] épouse [J] et de la Scea Vitaleos Ariège à verser à Mme [S] la somme de 5.000 euros au titre des troubles et tracas subis par cette dernière,

condamné Mme [P] épouse [J] au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros au profit du Trésor public,

condamné la Scea Vitaleos Ariège au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros au profit du Trésor public,

condamné solidairement Mme [P] épouse [J] et de la Scea Vitaleos Ariège à verser à Mme [S] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

prononcé l'exécution provisoire.

Mme [P] épouse [J] et la société Vitaleos Ariège ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2024. Cet appel a été enrôlé sous le n° RG 24/06654.

Par acte du 27 décembre 2024, Mme [P] épouse [J] et la société Vitaleos Ariège ont fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, Mme [S] afin qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 novembre 2024 et que celle-ci soit condamnée à leur verser à chacune d'elles une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Comparaissant en personne à l'audience du 18 mars 2025, et sans être assistée d'un avocat, Mme [P], et la société Vitaleos Ariege qu'elle représente, font valoir qu'elles ont fait assigner Mme [S] dans le cadre d'un dossier les opposant à Mme [G] avec laquelle elles sont en litige et dont le nom apparaît sur certaines factures établies par cette dernière, factures qu'elles qualifient de fictives.

Elles exposent que le jugement du 19 novembre 2024 fait l'objet d'une inscription de faux incidente dans la mesure où il comporte neuf énonciations fausses, qu'il est constitutif d'un excès de pouvoir et qu'il serait inique de subordonner leur appel à l'exécution d'une telle décision. Elles soutiennent que l'exécution immédiate du jugement emporte à leur égard des conséquences manifestement excessives.

Mme [J] et la société Vitaleos Ariège exposent que le jugement du tribunal du 19 novembre 2024 les ont condamnées à payer des sommes importantes. Elles critiquent la décision du tribunal, dont elles considèrent qu'il a excédé ses pouvoirs, le jugement ayant selon elles pour conséquence de les priver de leur droit d'interjeter appel, dès lors que la radiation de l'affaire peut être prononcée si elles ne règlent pas le montant des condamnations pécuniaires dont elles ont fait l'objet. Elles considèrent que cet élément caractérise une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elles affirment craindre de ne pas pouvoir récupérer les sommes d'argent versées au titre des condamnations prononcées