2ème Chambre, 22 avril 2025 — 24/04684
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N°148
N° RG 24/04684
N° Portalis DBVL-V-B7I-VC5P
(Réf 1ère instance : 24/00409)
LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE
C/
M. [O] [J]
BNP PARIBAS
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
TRESOR PUBLIC - SIE [Localité 12]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me EISENECKER
- Me BEAUVOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025
devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 22 Avril 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS :
Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Assigné par acte d'huissier en date du 27/09/2024, délivré à étude, n'ayant pas constitué
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 4]
[Localité 11]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 11]
Toutes deux représentées par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, postulant, avocat au barreau de LORIENT
Toutes deux représentées par Me Philippe METAIS et Me Elodie VALETTE, plaidants, avocats au barreau de PARIS
TRESOR PUBLIC - SIE [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Assigné par acte d'huissier en date du 27/09/2024, délivré à personne morale, n'ayant pas constitué
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine (la comptable public) a délivré à M. [O] [J] un commandement de payer valant saisie des biens et droits lui appartenant dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 14] (56).
Ce commandement, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière de Lorient 1 le 5 janvier 2024 sous les références volume 2024 S n°01, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er mars 2024.
Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, la comptable publique a fait citer M. [J] à comparaître à l'audience d'orientation du 23 mai 2024.
Un procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par la SELARL Actouest, commissaires de justice à [Localité 14].
Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, la comptable publique a fait citer M. [J] à comparaître à l'audience d'orientation du 23 mai 2024.
Par actes du 4 mars 2024, la comptable publique a dénoncé le commandement de payer aux créanciers inscrits : le service des impôts des entreprises de [Localité 12] Roule et la société BNP Paribas anciennement BNP Paribas Invest Immo, la dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
La société BNP Paribas a constitué avocat, puis la société BNP Paribas Personal Finance, intervenant volontaire, s'est constituée en lieu et place de la première.
Par conclusions d'incident du 21 juin 2024, le créancier poursuivant a relevé que la société BNP Paribas Personal Finance n'avait pas déclaré sa créance dans le délai imposé par l'article R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.
La société BNP Paribas Personal Finance concluait que la dénonciation de commandement a été faite à la société BNP Paribas et non pas à la société BNP Paribas Personal Finance, ce qui, selon elle, entraînait la nullité de la dénonciation et l'impossibilité d'avoir fait courir le délai de deux mois ouvert par l'article R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, permettant ainsi au créancier inscrit de déclarer sa créance.
Par jugement du 25 juillet 2024, le juge de l'exécution de Lorient a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société BNP Paribas Personal Finance,
- déclaré la société BNP Paribas hors de cause,
- constaté la nullité de l'acte de dénonciation et assignation à comparaître à l'audience d'orientation, signifié à la société BNP Paribas Invest Immo en date du 4 mars 2024,
- déclaré irrecevable la déclaration de cré