2ème Chambre, 22 avril 2025 — 24/03605

2ème Chambre

ARRÊT N°144

N° RG 24/03605

N° Portalis DBVL-V-B7I-U4LW

(Réf 1ère instance : 21/01131)

(2)

S.E.L.A.R.L. ORTHOPEDIE [5]

C/

M. [X] [N]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me BONTE

- Me CRENN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Janvier 2025 et tenue en double rapporteur, sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Avril 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. ORTHOPEDIE [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bruno NOINSKI, plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉ :

Monsieur [X] [N]

né le 30 Avril 1981 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d'un contrat de médecin collaborateur libéral en date du 16 novembre 2015, M. [X] [N] a exercé en qualité de médecin collaborateur libéral au sein de la SELARL Orthopédie [5], entre le 16 novembre 2015 et le 30 juin 2016.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2021, M. [N] a assigné la SELARL Orthopédie [5] devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins de paiement de rémunérations impayées.

Par conclusions d'incident du 6 janvier 2023, la SELARL Orthopédie [5] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brest d'un incident soulevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [N].

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brest a :

- Déclaré que l'action engagée par M. [N] est recevable

- Rejeté la fin de non-recevoir pour cause de prescription

- Condamné la SELARL Orthopédie [5] à payer à M. [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la SELARL Orthopédie [5] aux dépens de l'incident

- Fait injonction à la SELARL Orthopédie [5] de conclure au fond pour l'audience du 05 mars 2024

- Rejeté toutes les autres demandes

Par déclaration du 18 juin 2024, la SELARL Orthopédie [5] a interjeté appel de l'ordonnance.

Par dernières conclusions du 5 novembre 2024, la SELARL Orthopédie [5] demande à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brest en date du 9 janvier 2024 en toutes ses dispositions

En conséquence et statuant à nouveau, - Juger irrecevables, car prescrites, les demandes de M. [N],

- Condamner M. [N] à verser à la SELARL la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner M. [N] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2024, M. [X] [N] demande à la cour de :

- Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brest du 9 janvier 2024 - Débouter la SELARL Orthopédie [5] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la SELARL Orthopédie [5] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner aux entiers dépens

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour voir déclarer prescrite l'action de M. [N] la SELARL Orthopédique de [5] fait valoir que l'action porte sur le versement d'honoraires impayés sur la période comprise entre novembre 2015 et le 30 juin 2016.

Elle fait valoir que M. [N] connaissait parfaitement au jour le jour le montant des honoraires qu'il facturait lui-même directement aux patients et que s'agissant des frais ils étaient fixes de sorte qu'il ne peut soutenir avoir pu ignorer le montant des sommes qui lui étaient dues.

Elle fait valoir que M. [N] est devenu associé de la SELARL à c