1ère Chambre, 22 avril 2025 — 22/02576
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/02576
N° Portalis DBVL-V-B7G-SVVM
(Réf 1ère instance : 18/00801)
Mme [F] [M]
C/
M. [R] [J]
S.A.R.L. LE CERCLE
S.C.I. SCI LE TRIANGLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 15 octobre 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 avril 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 17 décembre 2024
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APPELANTE
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC et par Me Eric GICQUEL, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 11]
SARL LE CERCLE prise en la personne de Monsieur [R] [J], représentant légal en sa qualité de gérant
[Adresse 3]
[Localité 11]
SCI SCI LE TRIANGLE prise en la personne de Monsieur [R] [J], représentant légal en sa qualité de gérant
[Adresse 3]
[Localité 11]
Tous trois eprésentés par Me Carole LE GALL-GUINEAU, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Xavier MARCHAND, plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [F] [M] et M. [R] [J] ont divorcé le 8 septembre 2017. Au titre de la liquidation du leur patrimoine commun, conformément à un état liquidatif établi le 1er mars 2017 et homologué par le tribunal, M. [J] a notamment reçu les parts détenues par la communauté dans la Sarl Le paparazzi et les sociétés Le carré et BBC. Mme [M] a reçu le fonds de commerce du mini-golf de [Localité 11] et une soulte de 53.173,26 '.
2. En outre, chacun des ex-époux est resté propriétaire de ses parts respectives dans la Sci Letriangle, soit 22 parts sociales sur 100 pour Mme [M] et 23 parts sur 100 pour M. [J]. L'état liquidatif homologué mentionnait que les ex-conjoints s'étaient entendus pour valoriser la Sci Le Triangle à la somme de 240.000', chaque part étant évaluée à 240'.
3. La Sci Le triangle, société civile immobilière, avait pour objet social l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
4. Détenue par Mme [M] (22 %), M. [J] (23 %), et la Sarl Le cercle (55%), la Sci Le triangle créée en 2009, avait pour seul actif un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11], acquis le 14 mai 2009 au prix de 110.000 ' au moyen d'un prêt. Ce local composé d'une cuisine d'un restaurant, d'une salle arrière de 18 couverts, d'une salle située à l'avant de 20 couverts et d'une terrasse était donné à bail à la Sarl Le paparazzi.
5. La Sarl Le paparazzi est détenue à 45 % par M. [J] et à 55 % par la Sci Le cercle. Elle exploite une pizzeria dans les locaux appartenant à la Sci Le triangle (murs et terrasse recouverte par une structure démontable autorisée par la mairie) ainsi que dans des locaux appartenant à un tiers, précédemment exploités par la société BBC, après avoir acquis le droit au bail auprès de cette dernière (société BBC dans laquelle M. [J] est associé).
6. La Sarl Le cercle détient 55 % de la Sci Le triangle et 55 % de la Sci Le Paparazzi. Elle est détenue à 99,95 % par M. [J].
7. M. [J] a souhaité céder l'actif immobilier de la Sci le triangle avant de dissoudre celle-ci. Un premier projet de vente a été envisagé au profit de la Sci Le carré au prix de 200.000 '.
8. A cette fin, les actionnaires de la Sci Le triangle ont été convoqués à une assemblée générale qui s'est tenue le 12 janvier 2018. Mme [M] a voté contre les résolutions visant à autoriser le gérant à signer un compromis de vente au profit de la Sci Le carré au prix de 200.000 ', estimant que ce prix était gravement sous-évalué. Le procès-verbal d'assemblée générale mentionne que la résolution a été adoptée avec 80 % des voix.
9. Par actes d'huissier distincts du 3 mai 2018, Mme [F] [M] a fait assigner M. [R] [J], la Sci Le triangle, la Sci Le carré et la Sci Le cercle devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux 'ns de voir prononcer la nullité de la délibération du 12 janvier 2018, de voir M. [J] et la Sci Le cercle condamnés à l'indemniser de ses préjudices résultant de la vente de l'