1ère Chambre, 22 avril 2025 — 22/00531
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/00531
N° Portalis
DBVL-V-B7G-SNNH
(Réf 1ère instance : 18/00443)
M. [J] [S]
Mme [Z] [W]
C/
M. [C] [L]
Mme [B] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 7 octobre 2024, devant Madame Véronique VEILLARD, magistrate rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 avril 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 décembre 2024
****
APPELANTS
Monsieur [J] [S]
né le 23 décembre 1977 à [Localité 24]
[Adresse 21]
[Localité 22]
Madame [Z] [W]
née le 18 juillet 1966 à [Localité 28]
[Adresse 21]
[Localité 22]
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS
Monsieur [C] [L]
né le 10 mars 1959 à [Localité 28]
[Adresse 15]
[Localité 23]
Madame [B] [O]
née le 2 mai 1964 à [Localité 25]
[Adresse 15]
[Localité 23]
Représentés par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO et par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par acte notarié du 2 novembre 2000, M. [C] [L] et Mme [B] [O] (ci-après dénommés les consorts [L]-[O]) ont fait l'acquisition d'une parcelle bâtie cadastrée section C n° [Cadastre 12] à [Localité 27] lieudit [Localité 26].
2. Aux termes de cet acte est stipulé un 'rappel de servitude' dans les termes suivants : 'Etant ici précisé qu'aux termes d'un acte en date du 16 octobre 1950, au rapport de Me [A] [H], alors notaire à [Localité 29], contenant vente par Mme Veuve [U] au profit de M. [T] [X], il avait été indiqué ce qui suit, sous le titre 'Désignation' : 'les ruines d'une maison d'habitation (') le tout (') cadastré sous les numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 3] de la section I (') Droit de passage par les cours.'
3. Par acte notarié du 12 décembre 2003, les consorts [L]-[O] ont de nouveau fait l'acquisition de parcelles jointives à la parcelle [Cadastre 12] bâties et non bâties à [Localité 27] cadastrées section C n° [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 19], [Cadastre 9], [Cadastre 13].
4. Aux termes de cet acte, il est stipulé 'RAPPEL : Aux termes de l'acte en date du 18/10/1985 ci-dessous visé et en l'origine de propriété, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté : 'Droit de passage à tous usages sur l'immeuble cadastré section C n° [Cadastre 8] et actuellement la propriété de M. et Mme [V] (ou représentant).'
5. Par acte notarié du 22 juin 2013, M. [J] [S] et Mme [Z] [W] (ci-après dénommés les consorts [S]-[W]) ont fait l'acquisition des parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 8] et n° [Cadastre 18]. Cet acte fait état d'une part d'un droit de passage à tous usages au profit du fonds dominant C n° [Cadastre 11] appartenant à M. [D] sur les parcelles n° [Cadastre 18] et n° [Cadastre 8] appartenant à M. [M], ancien propriétaire desdites parcelles, et d'autre part, d'un droit de brouette au profit du propriétaire de la parcelle C [Cadastre 14] pour l'accès à son terrain enclavé situé au sud-est de la parcelle vendue.
6. Quelques mois après avoir fait cette acquisition et avoir obtenu l'autorisation préalable de la mairie, les consorts [S]-[W] ont posé une barrière 'rabattable standard' sur leur terrain situé [Adresse 20] afin de clore leur propriété.
7. L'ensemble immobilier des consorts [L]-[O] est à l'ouest jointif de la propriété des consorts [S]-[W] et au Nord jointif de la voie communale n° 6.
8. Par acte du 10 avril 2018, les consorts [L]-[O] ont fait assigner les consorts [S]-[W] devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo à l'effet essentiellement de solliciter la reconnaissance à leur profit d'une servitude de passage à tous usages sur les parcelles des défendeurs.
9. Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- dit que les parcelles cadastrées commune de [Localité 27], section C sous les n° [Cadastre 12]-[Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 19]-[Cadastre 9]-[Cadastre 13] bénéficient d'une servitude de passage à tout usage d'une largeur de 2,79 mètres à 4 mètres sur les parcelles cadastrées même commune même section sous les n° [Cadastre 8]-[Cadastre 18], ladite servitude s'exerçant sur les cours situées au sud du bâtiment construit sur la parcelle [Cadastre 1