2ème CH - Section 2, 22 avril 2025 — 21/00080

XG/JS

Numéro 25/1326

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 22 avril 2025

Dossier : N° RG 21/00080 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXPS

Nature affaire :

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Affaire :

[B] [L] veuve [J]

C/

[R] [J], [A] [J], [U] [O] divorcée [J], [H] [J], [P] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant :

Monsieur GADRAT, Président, chargé du rapport,

assisté de M. COSTES, Greffier placé, présent à l'appel des causes,

Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame GIMENO, Vice présidente placée,

Madame DELCOURT, Conseiller, pour le président empêché,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [B] [L] veuve [J]

née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 25]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par Me Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [R] [J]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 29]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

assisté de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [A] [J]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 26]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [U] [O] divorcée [J]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 30]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Adresse 20]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de la SCP MEZARD LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [J]

née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Signification de la déclaration d'appel le 01 mars 2021 ( remise à personne)

Signification des conclusions le 10 mai 2021 (à l'étude)

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 14]

Signification de la déclaration d'appel le 25 février 2021 (à l'étude)

Signification des conclusions le 05 mai 2021 (à l'étude)

sur appel de la décision

en date du 23 NOVEMBRE 2020

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE

RG numéro : 17/00389

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Du mariage de M. [Y] [J] et de Mme [U] [O] sont issus deux enfants:

- M. [R] [J],

- Mme [A] [J].

Le divorce des époux [J]/[O] a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 11 mars 1997.

M. [Y] [J] a épousé en secondes noces, le [Date mariage 9] 1997, Mme [B] [L], les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens.

De cette nouvelle union sont issus deux enfants :

- Mme [H] [J],

- M. [P] [J].

M. [Y] [J] est décédé le [Date décès 12] 2013, laissant pour lui succéder :

- son épouse en secondes noces, Mme [B] [L],

- ses enfants issus de sa première union, à savoir M. [R] [J] et Mme [A] [J],

- ses enfants issus de sa seconde union, à savoir M. [P] [J] et Mme [H] [J].

* * *

Par acte du 11 juillet 2014, M. [R] [J] et Mme [A] [J] ont fait assigner Mme [B] [L], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [P], et Mme [H] [J] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Par ordonnance du 21 octobre 2014, le juge des référés a ordonné une mesure d'instruction confiée à M. [E] avec pour mission :

- après s'être fait remettre tous documents utiles, et notamment les titres de propriété, les actes de donation, les éventuels contrats de rente viagère, les relevés FIDJI,

- après avoir levé auprès du service des domaines, l'état des actifs immobiliers appartenant au de cujus,

- après avoir obtenu de Ficoba les coordonnées bancaires des comptes ouverts par le de cujus et des agences bancaires les états et relevés de compte de moins de 10 ans,

- après avoir obtenu des agences immobilières de la ville où des notaires les valeurs moyennes des transactions ou de loc