Pôle 4 - Chambre 2, 9 avril 2025 — 23/16556

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILLP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Octobre 2023-Juge de la mise en état de [Localité 13]- RG n° 22/07662

APPELANTE

Société LE CABINET SOLIGNAC LACAZE IMMOBILIER

SAS immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 325 446 193

[Adresse 1]

[Localité 9]

Ou encore : [Adresse 4]

Représentée par Me Manuel RAISON et plaidant par Me Anhaï AZMY BARTOLI - SELARL RAISON AVOCATS - avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet CIAD (CABINET IMMOBILIER [Localité 12] DELBARRY), SAS à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 811 288 893

C/O Société CIAD

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

Le cabinet Patrick Dallemagne, désormais dénommé cabinet Solignac Lacaze Immobilier, a été syndic de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 14] jusqu'au 8 mars 2017.

A cette date, l'assemblée générale des copropriétaires a désigné le cabinet CIAD en qualité de nouveau syndic.

Par exploit du 6 mars 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] 18ème, représenté par son syndic en exercice, a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner le Cabinet Patrick Dallemagne au paiement de la somme de 21 502,24 euros, outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour des manquements du syndic défendeur dans sa mission de gestion de l'immeuble.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 novembre 2021, le syndicat a été déclaré irrecevable pour défaut d'autorisation du syndic à agir contre l'ancien mandataire de la copropriété.

Une nouvelle assemblée générale en date du 24 mars 2022 a donné mandat à son syndic d'introduire à nouveau les mêmes demandes.

Par acte d'huissier délivré le 17 juin 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 18ème, a de nouveau assigné le Cabinet Solignac Lacaze Immobilier devant le tribunal judiciaire de Paris, aux mêmes fins que précédemment indiqué.

Le Cabinet Solignac Lacaze Immobilier a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires, tirée de la prescription et du défaut d'intérêt à agir.

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

- rejeté les irrecevabilités soulevées par le Cabinet Solignac Lacaze Immobilier,

- l'a condamné aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître F. Roussel-Sthal, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 15], représenté par son syndic en exercice, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 à 10 heures pour conclusions au fond du défendeur à signifier avant le 2 janvier 2024 par RPVA, à défaut clôture en l'état.

Le cabinet Solignac Lacaze Immobilier a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 17 octobre 2023.

La procédure devant la cour a été clôturée le 29 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2024 par lesquelles le cabinet Solignac Lacaze Immobilier, appelant, invite la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2241 et 2243 du code civil, à :

- réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2023 en ce qu'elle a :

rejeté les irrecevabilités soulevées par le cabinet Solignac Lacaze Immobilier,

condamné le cabinet Solignac Lacaze Immobilier aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître F. Roussel-Sthal ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 15], représenté par son syndic en exercice, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

- con