Pôle 4 - Chambre 2, 9 avril 2025 — 23/04955

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04955 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJI2

Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation de l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, pourvoi n° Q22-19.421 suite à arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 mars 2022, Pôle 4-Chambre 3, RG 21/6588

Après jugement du 13 Décembre 2016 - Tribunal d'Instance du 14ème - n° 11-15-000514 Arrêt du 19 Novembre 2019 - Cour d'Appel de PARIS pôle 4-chambre 4 - RG n° 17/11768

Arrêt du 25 Mars 2021 - Cour de Cassation - pourvoi n° N 20-10.947

APPELANTE

Société BPIFRANCE venant aux droits de la société Bpifrance Financement

SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 320 252 489

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me Thierry MEILLAT substitué par Me Hélène DE NAZELLE - PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP - avocat au barreau de PARIS, toque : J0033

INTIMÉE

Madame [T] [I]

née le 02 Février 1944 à [Localité 10] (Italie)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine MOREAU, Présidente, dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [I] a été embauchée sous contrat de travail par la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel (ci-après le 'crédit Hôtelier') à compter du 21 septembre 1962.

Par engagement de location du 13 janvier 1975, un logement situé [Adresse 3] à [Localité 12] a été mis à sa disposition par son employeur.

Le 31 juillet 2004, Mme [I] a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juillet 2014, la société BPIFrance Financement, venant aux droits du Crédit Hôtelier, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Mme [I] qu'elle devait libérer l'appartement pour le 31 juillet 2015.

Mme [I] n'ayant pas quitté les lieux, la société BPIFrance Financement lui a fait délivrer, par acte d'huissier en date du 24 septembre 2015, assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal d'instance de Paris aux fins que soit ordonnée son expulsion ainsi que celle de tous occupants, sous astreinte et que soit fixée une indemnité d'occupation à la somme de 641, 92 euros.

Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal d'instance de Paris 14è a :

- dit que l'action de la société BPIFrance Finance était prescrite et donc irrecevable ;

- condamné la société BPIFrance Finance à payer à Mme [I] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes,

- condamné la société BPIFrance Finance aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La société BPIFrance Financement ayant relevé appel de ce jugement, la cour d'appel de Paris a, suivant arrêt du 19 novembre 2019, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamné la société BPIFrance Financement à verser à Mme [I] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires et condamné la société BPIFrance Finance aux dépens d'appel.

La société BPIFrance Financement s'est pourvu en cassation contre cette décision.

La Cour de cassation, par arrêt du 25 mars 20221 (n° 20-10.947) a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris au motif que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription.

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 mars 2022, a :

- déclaré recevable l'action de la société anonyme BPIFrance Financement,

- dit que Mme [I] est occupante sans droit ni titre du logeme