Pôle 4 - Chambre 2, 9 avril 2025 — 18/27412

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27412 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B63JO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/12378

APPELANTE

SCI ACCESS

immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 513 701 664

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Alexandra DAYAN de L'AARPI D & R AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2126

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCES [Localité 12] DE MARNE' [Adresse 3] représenté par son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE [Localité 20], SAS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 317 064 285

C/O Société FONCIA MARNE LA VALLEE [Localité 20]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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FAITS & PROCÉDURE

L'immeuble dénommé '[Adresse 25]' situé [Adresse 2] à [Localité 21] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société civile immobilière Access est propriétaire dans cet immeuble de plusieurs lots répartis en trois ensembles comme suit :

- n° 79, 18 et 70,

- n° 41 et 36,

- n° 37 et 45.

Par jugement du 22 mars 2012 le tribunal d'instance du Raincy a condamné la SCI Access à payer au [Adresse 26] Les [Localité 12] de Marne la somme de 9.174,29 décomposée comme suit :

- 2.424,39 ' pour les lots n°36 et 41 à titre de charges de copropriété impayées, provision du 3ème trimestre 2011 incluse,

- 2.314,11 ' pour les lots n°37 et 45 à titre de charges de copropriété impayées, provision du 3ème trimestre 2011 incluse,

- 3.435,79 ' pour les lots 79, 18 et 70 à titre de charges de copropriété impayées, provision du 3ème trimestre 2011 incluse,

- 500 ' à titre de dommages et intérêts,

- 500 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 20 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la SCI Access à payer au [Adresse 27] les sommes de :

- 15.490,44 ' pour l'ensemble des lots n° 18, 70, 79, 37, 45, 36 et 41 suivant décompte de charges, travaux, avance de trésorerie et frais nécessaires arrêté du 1er octobre 2011 au 31 mars 2014 (appel du 1er trimestre 2014 imputé le 1er janvier 2014 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2012,

- 4.000 ' de dommages-intérêts,

- 3.500 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte du 3 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] [Localité 12] [Adresse 13] Marne a assigné la SCI Access devant le tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme de ses dernières écriture, à lui payer les sommes de :

- 9.549,16 ' au titre des charges de copropriété dues du 2ème appel trimestriel 2014 au 2ème

appel trimestriel 2018 pour les lots 79, 18 et 70 avec intérêts au taux légal à compter du

3 novembre 2016,

- 9.526,74 6 au titre des charges de copropriété dues du 2ème appel trimestriel 2014 au 2ème appel trimestriel 2018 pour les lots 36 et 41 avec intérêts au taux légal à compter du 3

novembre 2016,

- 7.640, 32 ' au titre des charges dues du 2ème appel trimestriel 2014 au 2ème appel

trimestriel 2018 pour les lots 37 et 45 avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre

201 6,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- 5.000 ' à titre de dommages et intérêts,

- 4.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SCI Access a demandé au tribunal de :

à titre principal,

- débouter le syndicat des copropriétaires

- le condamner à reverser la somme de 8.858,90 ',

à titre subsidiaire,

- fixer la créance pour les lots 79, 18 et 70 à la somme de 4.614,96 ',

- fi