Rétention_recoursJLD, 22 avril 2025 — 25/00378

Ordonnance N°354

N° RG 25/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXL

Recours c/ déci TJ Nîmes

21 avril 2025

[D]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant l'expulsion de M. [T] [D] en date du 16 octobre 2024 notifié le 22 octobre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 février 2025, notifiée le même jour à 19h30 concernant :

M. [T] [D]

né le 10 Octobre 1987 à [Localité 4]

de nationalité Turque

Vu l'ordonnance en date du 09 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 avril 2025 à 13h06, enregistrée sous le N°RG 25/02025 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2025 à 13h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 21 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [D] le 22 Avril 2025 à 10h37 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [B] [U], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [T] [D] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [D] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 16 octobre 2024, qui lui a été notifié le 22 octobre 2024.

Il a été interpellé le 4 février 2025 à [Localité 2] et placé en garde à vue du chef de vol aggravé.

Le 6 février 2025 à 19h30, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 9 février 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 5 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 10 avril 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 20 avril 2025 à 13h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 21 avril 2025.

Monsieur [D] a relevé appel de cette ordonnance le 22 avril 2025 à 10h37. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

A l'audience, M. [D] :

- déclare qu'il est de nationalité turque, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers la Turquie car toute sa famille se trouve en France, qu'il est arrivé en France il y a 30 ans, qu'il est kurde,

- confirme son refus d'embarquement le 15 avril 2025,

- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat se désiste de l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire et fait valoir que la famille de M. [D] a obtenu le statut de réfugié politique, qu'il faudrait vérifier si un recours a été déposé contre l'arrêté d'expulsion de M. [