Rétention_recoursJLD, 22 avril 2025 — 25/00373

Ordonnance N°349

N° RG 25/00373 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXA

Recours c/ déci TJ Nîmes

20 avril 2025

[N]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 février 2025, notifiée le même jour à 11h05 concernant :

M. [K] [N]

né le 25 Juin 1995 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 07 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 avril 2025 à 16h27, enregistrée sous le N°RG 25-2011 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2025 à 18h09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 19 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [N] le 21 Avril 2025 à 10h16 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [C] [L], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [K] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [N] a reçu notification le 16 février 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 3 février 2025, qui lui a été notifié le 4 février 2025 à 9h06, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 6 février 2025 à 17h42, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 7 février 2025, confirmée par la cour d'appel le 10 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 7 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Var, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 4 avril 2025.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 18 avril 2025 à 16h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 20 avril 2025 à 18h09.

Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 21 avril 2025 à 10h16. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [N] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [N] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France de Tunisie en 2021, qu'il n'a plus aucune famille en Tunisie, qu'il est opposé à un retour en Tunisie, qu'il dispose d'une copie