Rétention_recoursJLD, 22 avril 2025 — 25/00369

Ordonnance N°345

N° RG 25/00369 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRWX

Recours c/ déci TJ Nîmes

18 avril 2025

[H]

C/

PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mars 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mars 2025, notifiée le même jour à 12h20 concernant :

M. [L] [H] X se disant [H] alias [O] [P]

né le 07 Février 1998 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16/04/2025 à 16h04, enregistrée sous le N°RG 25/01966 présentée par M. le Préfet du VAR ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 Avril 2025 à 11h56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [H] X se disant [H] alias [O] [P] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [H] X se disant [H] alias [O] [P] le 18 Avril 2025 à 15H42 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [X] [F], représentant le Préfet du VAR, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [D] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [L] [H] X se disant [H] alias [O] [P], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [L] [H] X se disant [H] alias [O] [P] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [H] a reçu notification le 19 mars 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [H] a été interpellé le 18 mars 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 19 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 12h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 22 mars 2025, Monsieur [H] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 27 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 16 avril 2025 à 16h04, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 avril 2025 à 11h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 avril 2025 à 15h42. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [H] :

Déclare qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers la Tunisie, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en mars 2025, qu'il veut repartir de France pour aller en Italie,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré