Rétention_recoursJLD, 22 avril 2025 — 25/00365

Ordonnance N°341

N° RG 25/00365 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRWN

Recours c/ déci TJ Nîmes

17 avril 2025

[O]

C/

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 AVRIL 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 19 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 avril 2025, notifiée le même jour à 18h43 concernant :

M. [G] [O]

né le 18 Août 1984 à [Localité 5]

de nationalité Roumaine

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2025 à 15h23, enregistrée sous le N°RG 25/01964 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2025 à 13h29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [O] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du à compter du 18 avril 2025 à 18h43,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [O] le 18 Avril 2025 à 15h26 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [S] [F], représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [G] [O], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Carmelo VIALETTE, avocat choisi par Monsieur [G] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [O] a été condamné le 19 décembre 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans.

A sa levée d'écrou le 14 avril 2025 à 18h48, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le jour même.

Par requêtes reçues le 16 avril 2025 à 16h03 et 15h23, Monsieur [O] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 avril 2025 à 13H29, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 avril 2025 à 14h26. Sa déclaration d'appel relève d'une part que l'administration n'a nullement anticipé la levée d'écrou de M. [O] et qu'elle aurait pu procéder à son éloignement à l'issue de sa détention et d'autre part que les conditions d'une assignation à résidence sont réunies.

A l'audience, Monsieur [O] :

Déclare qu'il est de nationalité roumaine, qu'il est dépourvu de passeport mais titulaire d'une carte d'identité roumaine en cours de validité et d'un permis de conduire roumain, que sa femme est handicapée et qu'ils ont deux enfants ensemble, qu'il veut retrouver sa place au sein de sa famille et de la société, que son épouse regrette cette procédure pénale, qu'il n'est pas opposé à un éloignement mais veut retrouver sa famille, qu'il est arrivé en France pour la première fois en 2002 puis en 2015 ou 2016 et qu'il vit depuis avec sa famille à [Localité 3],

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté de placement en rétention d'une part parce que M. [O] aurait pu être assigné par la préfecture sans disposer d'un passeport en cours de validité et d'autre part parce que M. [O] dispose de garanties de représentations suffisantes pour être assigné à résidence,

Sollicite une assignation à résidence chez M. [P], hors du domicile conjugal,

Fait valoir que M.