Rétentions, 22 avril 2025 — 25/00277
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGM
O R D O N N A N C E N° 2025 - 291
du 22 Avril 2025
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [X] [V]
né le 22 Mai 1999 à [Localité 3]
retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître François QUINTARD, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [Y] [B] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 08 avril 2025 de Monsieur le Préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris l'encontre de Monsieur X se disant [X] [V],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 avril 2025 de Monsieur X se disant [X] [V], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur X se disant [X] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 avril 2025 ;
Vu la requête de Monsieur le Préfet du Gard en date du 17 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 19 Avril 2025 à 13h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [X] [V],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [X] [V] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 19 avril 2025,
Vu la déclaration d'appel faite le 21 Avril 2025, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [X] [V], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 08h41,
Vu les télécopies adressées le 21 Avril 2025 à Monsieur le Préfet du Gard, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Avril 2025 à 15 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 15h45
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur X se disant [X] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Non je n'ai pas de passport. J'ai un domicile à [Localité 4], je ne connais pas bien mon adresse. Je suis à cette adresse depuis 6 mois. Non ce n'est pas un appartement, c'est un camp de voyageur. On a des caravanes. Oui je veux rester en france.'
L'avocat, Me François QUINTARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' la DA a été faite suite à la décision du juge de premieère instance sur la demande de prolongation de la préfecture. Il a été soutenu des difficulté de la notificatin de sonpacement en rétention, par rapport à l'audience de comprution immédidal qui s'est déroulé le 14 avril dernier. Monsieur a été interpellé le 13 avril, il a été déféré. Il a passé la nuit en détention pour passer en CI le 14 avril. Le 14 avril il est condamné à 8 moi d'emprisonnement avec sursis. Il était en détention provsoire pour paser devant le juge en CI. Dès lors qu'il passe devant le juge, on mets fin à la DP. Il est arrivé au tribunal, monsieur est libéré immédiatement. Suite à cette audience de CI. La préfecture se sont rendu le 14 avril à 18h15 chez monsieur pour le conduire au CRA de [Localité 5]. Monsieur est placé au