Rétentions, 22 avril 2025 — 25/00276

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGE

O R D O N N A N C E N° 2025 - 290

du 22 Avril 2025

SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE

(Article R.742-2 et suivants du CESEDA)

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [L] [Y] [R] [H]

né le 27 Avril 1993 à [Localité 3] (PEROU)

de nationalité Péruvienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par visio conférence et assisté de MONTESINOS BRISSET Marie Laure, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [F] [Z], interprète assermenté en langue epagnole,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [P] [K], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non comparant

Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 20 avril 2024 émanant du Préfet de police de [Localité 6] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [L] [Y] [R] [H].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 mars 2025 de Monsieur [L] [Y] [R] [H], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 30 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prolongeant la rétention administrative de Monsieur [L] [Y] [R] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 1er avril 2025,

Vu la requête de Monsieur [L] [Y] [R] [H] en date du 17 avril 2025 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

Vu l'ordonnance du 18 Avril 2025 à 16h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [L] [Y] [R] [H].

Vu l'appel téléphonique du 19 Avril 2025 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 22 Avril 2025 à 09 H 30 ,

Vu la déclaration d'appel faite le 19 Avril 2025 par Monsieur [L] [Y] [R] [H] , du centre de rétention administrative de [Localité 7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h15.

Vu les courriels adressés le 19 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE, à Monsieur [L] [Y] [R] [H], à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Avril 2025 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 7], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h03

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Fabienne PRAT, interprète, Monsieur [L] [Y] [R] [H] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Je vis à [Adresse 5]. J'ai 3 enfants. Mon fils ainé à 7 ans, il est de nationalité argentine et j'ai 2 jumeaux de 1.5 ans et sont espagnols. Ils vivent avec moi, actuellement ils vivent avec ma femme. J'ai 3 enfants, je peux présenter les papiers. Il doit avoir une erreur dans la DA de la part de l'association car j'ai bien 3 enfants. J'ai un passport mais il est à madrid. Je suis venu chercher du travail en france, après il y a eu un soucis avec mon ami. Non non, je suis venu ici en france. Non c'est mon ami, qui allait rendre sa voiture, la voiture n'est pas à moi, c'est celle de mon ami. Oui oui c'est vria, on allait rendre la voiture en italie. Quand je suis venu chercher du travail en france, ma femme était malade mais son traitement la stabilisé, mais elle a fait une rechute très forte, le 11 avril.

Mention l'interprete donne lecture du certificat médical de lépouse de monsieur. Il est recommandé un arrêt de travail indéfini jusqu'au que l'état de santé de madame soit cliniquement amélioré.'

L'avocat, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en ré