CHAMBRE SOCIALE D (PS), 22 avril 2025 — 25/00292

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTP

[5]

C/

[H]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 13 Décembre 2024

RG : 24/00003

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 22 Avril 2025

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMEE :

[L] [H] épouse [J]

née le 22 Juin 1964 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 10 JANVIER 2025, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Madame [L] [H] épouse [J] ;

Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 11 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la [5] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de la [5].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTP 2/2