1ère chambre civile A, 22 avril 2025 — 24/04605

N° RG 24/04605 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWPF

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 30 avril 2024

RG 19/04753

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2025

APPELANTE :

S.A.S. [Localité 6] EICAR CAMPUS ( anciennement dénommée Centre Factory)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 675

Et ayant pour avocat plaidant la SELAS PIERRE CUSSAC, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

M. [A] [B]

né le 12 Novembre 1991 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nelly THROO, avocat au barreau de LYON, toque : 2076

Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Avril 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 22 Avril 2025 ;

Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

La société Centre Factory, devenue Eicar [Localité 6] Campus, est un établissement d'enseignement supérieur à but lucratif, spécialisé dans le cinéma.

M. [A] [B] y a suivi une formation de monteur entre 2009 et 2011.

Il a réalisé dans ce cadre un film intitulé 'Rêves d'enfants'.

Estimant que la société Centre Factory avait repris une image tirée de son film pour l'apposer sur l'ensemble de ses supports médias, il l'a faite citer en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Lyon selon acte d'huissier du 05 juin 2019.

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- dit que la reproduction par la société Eicar [Localité 6] Campus de l'image représentant une jeune fille approchant son visage d'un arbre, extraite du film court 'Rêves d'enfants' caractérise une atteinte aux droits d'auteur de M. [A] [B], constitutive de contrefaçon ;

- condamné en conséquence la société Eicar [Localité 6] Campus à payer à M. [A] [B] la somme totale de 20.741 euros au titre de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur ;

- ordonné à la société Eicar [Localité 6] Campus de cesser tout acte de contrefaçon et de procéder au retrait de l'image extraite du film 'Rêves d'enfants' sur tous ces supports (en particulier sur le site Internet www.centre-factory.fr réseaux sociaux, brochures...), et ce sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois à hauteur de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ;

- dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ;

- débouté M. [A] [B] de sa demande présentée au titre de la destruction des produits contrefaisants;

- dit que la société Eicar [Localité 6] Campus à porter atteint au droit moral de M. [A] [B] ;

- condamné en conséquence la société Eicar [Localité 6] Campus à payer à M. [A] [B] la somme totale de 4.000 euros au titre de l'atteinte portée à ses droits moraux d'auteur ;

- rejeté la demande de publication ;

- condamné la société Eicar [Localité 6] Campus aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [A] [B] la somme de 4.000 euros en application de l'artile 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

- rejeté le surplus des demandes.

La société Eicar [Localité 6] Campus a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 04 juin 2024.

Elle a déposé ses conclusions d'appelante le 03 septembre 2024.

M. [A] [B] a déposé ses conclusions d'intimé le 02 décembre 2024.

Par conclusions d'incident déposées le 28 février 2025, la société Eicar [Localité 6] Campus a soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident formé par M. [B], en l'absence de demande d'infirmation du jugement de première instance.

Aux termes de ses conclusions sur incident déposées le 09 avril 2025, la société Eicar [Localité 6] Campus demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevables l'appel incident de M. [B] et les prétentions de celui-ci visant à :

juger M. [B] recevable et bien-fondé en ses demandes en sa qualité d'auteur unique de la photographie litigieuse extraite du court métrage 'Rêves d'enfants',

juger que l'Eicar n'est pas autorisée à faire usage de la photographie litigieuse extraite de son court métrage 'Rêves d'enfants',

condamner la société Eicar [Localité 6] Campus à payer à M. [A] [B] la somme de 35.592 euros au titre du préjudice économique et du préjudice moral résultant de l'atteinte à ses droits patrimoniaux,

ordonner à la société Eicar [Localité 6] Campus de cesser pour l'avenir tout acte de contrefaçon de l'image ex