3ème chambre A, 22 avril 2025 — 24/01433

N° RG 24/01433 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOS

décision du

Juge commissaire de LYON

Au fond

2023jc727

du 31 janvier 2024

ch n°

S.A. ORANGE

C/

S.A. SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITA L VARIABLE (SCOPELEC)

SELARL MJ SYNERGIE

S.C.P. BTSG²

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 22 Avril 2025

APPELANTE :

ORANGE,

société anonyme au capital de 10.640.226.396,00 ', immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866, prise en la personne de son représentant légal

sis [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTIMEES :

La SELARL MJ SYNERGIE

MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056, représentée par Maître [U] [D]

ou Maître [W] [G], mandataires judiciaires,

sis [Adresse 6]

[Localité 1]

Et

la SCP B.T.S.G. 2 ,

Société immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, prise en la personne de Maître [L] [M], mandataire judiciaire,

Sis [Adresse 7]

Es qualités de co-liquidateurs judiciaires de la Société Coopérative de Production Anonyme à Capital Variable SCOPELEC,

Société immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 784 196 026, désignées à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce

de LYON du 28 décembre 2022,

Sis [Adresse 4],

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

**************

Audience tenue par Sophie DUMRUGIER, magistrat chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffiere,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 11 Mars 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 Avril 2025, prorogé au 22 Avril 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER, magistrat chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

*****

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon, dans le cadre de la procédure de vérification des créances concernant la liquidation judiciaire de la société Scopelec, a :

- ordonné la jonction des demandes de contestation de créances et de compensation,

- rejeté la créance Groupe CSPCF MDD-Orange,

- débouté la société Orange de sa demande de compensation, laquelle excède la compétence du juge commissaire et l'a renvoyée à mieux se pourvoir,

- débouté la société Orange de l'intégralité de ses demandes,

- dit que les dépens seront tirés en frais de procédure.

Par déclaration reçue au greffe le 22 février 2024, la SA Orange a interjeté appel de cette décision, limité aux chefs de l'ordonnance ayant rejeté la créance Groupe CSPCF MDD-Orange, l'ayant déboutée de sa demande de compensation et renvoyée à mieux se pourvoir et déboutée de l'intégralité de ses demandes, en intimant la société Scopelec, la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire, et la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire.

La SELARL MJ Synergie, ès qualités, et la SCP BTSG², ès qualités, ont constitué avocat le 29 février 2024.

La société Orange a remis au greffe ses conclusions au fond le 29 mars 2024 et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée non constituée par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024, par procès-verbal établi en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 27 juin 2024 par voie dématérialisée, la SELARL MJ Synergie et la SCP BTSG², ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société Scopelec, demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile et 654 et suivants du même code,

- les dire recevables et fondées en leur incident et en leurs conclusions, y faisant droit,

- prononcer la nullité de l'assignation à intimé délivrée le 18 avril 2024 par la société Orange à la société Scopelec suivant PV 659 du code de procédure civile et contenant dénonciation de la déclaration d'appel interjeté par la société Orange et des conclusions notifiées par cette dernière le 29 mars 2024,

- dire et juger en conséquence que la société Orange n'a pas régulièrement signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile à la société Scopelec prise en la personne de son dirigeant et au domicile de son argent ( sic),

- prononcer en conséquence la caducité de l'appel interjeté par la société Orange à l'égard de l'ensemble des parties, eu égard à l'indivisibilité de l'instance,

- condamner la société Orange à leur payer la somme de 3 000 euros