3ème chambre A, 22 avril 2025 — 23/02276
Texte intégral
N° RG 23/02276 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3OR
décision du
Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond
2022j18
du 16 février 2023
ch n°
[J]
C/
S.A.S. CLASS FINANCIAL
S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE AQUITAINE (CRA-AQUITAINE)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 22 Avril 2025
APPELANT :
M. [N] [J]
né le 16 mai 1977 à [Localité 17]
de nationalité française,
Viticulteur,
domicilié [Adresse 8]
[Adresse 2]) [Adresse 16] [Localité 15]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMEES :
S.A.S. CLASS FINANCIAL
La société CLAAS FINANCIAL SERVICES, société par actions sim
plifiée au capital de 44.624.768,00 ', immatriculée au R.C.S de [Localité 13] sous le numéro 422 379 594, dont le siège social est [Adresse 4]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673
Et
La société CLAAS RESEAU AGRICOLE,
Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 478 780 844, prise en son établissement secondaire CLAAS RESEAU AGRICOLE AQUITAINE immatriculé au RCS de [Localité 10], sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
PARTIE INTERVENANTE :
La société EOS FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 18.300.000 ' immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 488 825 217, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 6]
([Localité 7]
Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673
******
Ordonnance rendue sans audience.
Signé par Sophie DUMURGIER, magistrat chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
*****
Par jugement contradictoire du 16 février 2023, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a :
- déclaré l'action de M. [N] [J] recevable,
- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées,
- condamné M. [J] à payer à la société Claas Financial Services la somme de 33 584,38 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021 jusqu'à parfait paiement,
- condamné M. [J] à payer aux sociétés Claas Financial Services et Claas Réseau agricole Aquitaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [J] au paiement des entiers dépens de l'instance.
'
M. [N] [J] [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 17 mars 2023, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.
L'appelant a remis au greffe ses conclusions au fond le 12 mai 2023.
Les sociétés intimées ont constitué avocat les 28 mars et 29 juin 2023.
Par conclusions d'incident notifiées le 29 juin 2023, la société Claas Financial Services et la société Eos France, intervenante volontaire à la procédure, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire.
Par conclusions concordantes notifiées le 20 mars 2025, la société Claas Financial Services et la société Eos France demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, 1565 et suivants du code de procédure civile, de :
- homologuer le protocole transactionnel signé le 21 février 2025 entre les sociétés Claas Financial Services, Eos France, Claas Réseau Agricole et M. [N] [J],
- lui conférer force exécutoire,
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et honoraires d'avocat.
Par conclusions concordantes notifiées le 24 mars 2025, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de :
- homologuer l'accord transactionnel intervenu,
- constater en conséquence l'extinction de l'instance par l'effet dudit protocole,
- dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Par conclusions concordantes notifiées le 28 mars 2025, la société Claas Réseau agricole demande au conseiller de la mise en état de :
- homologuer le protocole transactionnel signé le 21 février 2025 entre les sociétés Claas Financial Services, Eos France, Claas Réseau Agricole et M. [N] [J],
- lui conférer force exécutoire,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 1565 du code de procédure civi