CHAMBRE SOCIALE D (PS), 22 avril 2025 — 22/01145

other 22 avril 2025 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE D (PS)

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/01145 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODTQ

[C]

ME [Z]

SELARL [K], REPRESENTE PAR ME [S] [K], LIQUIDATEUR DE LA STE SEPTT

FIVA

[25]

S.A.S.U. [16]

S.A.S. [15]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 39]

du 21 Juin 2021

RG : 19/00726

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

APPELANTS :

[U] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

comparante en personne, assistée de Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[T] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

comparant en personne, assisté de Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[V] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

[B] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[Y] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

[X] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[G] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

INTIMES :

[F] [R], ès qualités de liquidateur de la société [31] EN PERSONNEL DE TRAVAIL TEMPORAIRE

[Adresse 11]

[Localité 5]

non comparant

SELARL [K], REPRESENTE PAR ME [S] [K], LIQUIDATEUR DE LA STE SEPTT

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Etablissement Public [35] Pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 44]

[Localité 10]

représentée par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON

[25]

Service contentieux général

[Localité 7]

représentée par Mme [N] [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

S.A.S.U. [16]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP A. VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [15]

[Adresse 20]

[Localité 1]

représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP A. VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2025

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[O] [C] (le salarié) a été embauché en dernier lieu par la société [18] en qualité de préparateur de travaux à compter du 6 septembre 2010.

Le 10 août 2014, il est décédé d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 25 février 2014.

Le 26 février 2015, Mme [U] [C], sa veuve, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle 'MP 30bis cancer broncho-pulmonaire', accompagnée d'un certificat médical initial du 20 février 2015 établi par un médecin du centre [38] mentionnant un « cancer broncho-pulmonaire associé à un épaississement pleural et des plaques pleurales, exposition à l'amiante > 5 ans, tableau MP 30C ».

Le 16 novembre 2015, la [22] (la [24]) a, après enquête administrative, pris en charge la pathologie de [O] [C] au