1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 23/01433

renvoi 22 avril 2025 Cour de cassation — 1ère Chambre civile

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/01433 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHGP

ARRÊT N°

C.P

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 14 Avril 2023

RG n° 22/04381

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

APPELANT :

L'Etablissement ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDICAUX

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 7],

[Localité 5]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

et assisté de Me CHEMIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [W] [Z]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représentée

DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2025, sans opposition du ou des avocats, M. GANCE, Conseiller, a entendu seul les parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de Chambre,

M. GANCE, Conseiller,

Mme DELAUBIER, Conseiller,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme GOULARD, greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [Z] s'est vu diagnostiquer une sténose foraminale des vertèbres C4-C5 et C5-C6 gauche nécessitant une intervention chirurgicale pratiquée le 15 novembre 2018.

N'ayant pas retrouvé l'usage de son bras gauche en raison des conséquences de cette intervention, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande d'indemnisation.

Dans ce cadre, une expertise amiable a été confiée au docteur [H] [I], neurochirurgien qui a déposé son rapport le 10 novembre 2021, évaluant notamment le déficit fonctionnel permanent de M. [Z] à 25 %.

Par actes du 23 novembre 2022, ce dernier a fait citer l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'Oniam) et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Selon jugement du 14 avril 2023, le tribunal judiciaire de Caen a notamment :

- dit que M. [Z] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice suite à l'accident médical dont il a été victime le 15 novembre 2018

- évalué les différents préjudices comme suit :

Postes de préjudice

Evaluation

Part revenant à la victime

Prestations tiers payeurs exclues de la subsidiarité

Frais divers

1841,37 euros

1841, 37 euros

Assistance tierce personne

19 692 euros

Pertes de gains professionnels actuels

Débouté

Frais de véhicule adapté

12 425,50 euros

12 425, 50 euros

Assistance tierce personne pérenne

233 110 euros

Pertes de gains professionnels futurs

633 674,75 euros

633 674, 75 euros

437 546,55 euros

Incidence professionnelle

40 000 euros

Souffrances endurées

10 000 euros

Déficit fonctionnel temporaire

5 930 euros

Préjudice esthétique temporaire

1500 euros

Déficit fonctionnel permanent

61 625 euros

Préjudice d'agrément

Débouté

Préjudice esthétique permanent

8000 euros

Préjudice sexuel

10 000 euros

Total

1 037 818, 62 euros

600 272, 07 euros

437 546,55 euros

- condamné l'Oniam à payer à M. [Z] la somme globale de 600 272, 07 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices

- condamné l'Oniam à payer à M. [Z] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens

- débouté les parties de toutes demandes plus amples et contraires

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Suivant déclaration du 14 juin 2023, l'Oniam a formé appel du jugement.

Selon acte du 8 août 2023, l'Oniam a fait assigner la caisse devant la cour d'appel de Caen, lui signifiant la déclaration d'appel et ses conclusions du 4 août 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par messagerie électronique à M. [Z] et reçues au greffe le 16 novembre 2023, l'Oniam reprenant les demandes précédemment formées dans ses conclusions du 4 août 2023 régulièrement signifiées à la caisse par acte du 8 août 2023, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

* évalué les préjudices de M. [Z] comme suit :

Postes de préjudice

Evaluation

Part revenant à la victime

Prestations tiers payeurs exclues