1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 22/01494

other 22 avril 2025 Cour de cassation — 1ère Chambre civile

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 22/01494 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAC5

ARRÊT N°

C.P

ORIGINE : Décision du Tribunal judiciaire de CAEN du 07 Avril 2022

RG n° 21/00543

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Julia ZIVY, substitué par Me MOISAN, avocats au barreau de CAEN

INTIMÉES :

La S.A. ACTE IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Catherine FOUET, substituée par Me ABOUL, avocats au barreau de CAEN, et assistée de Me Nathalie DUPUY-LOUP, substituée par Me SY, avocats au barreau de PARIS

CPAM DU CALVADOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

La Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Non représentées, bien que régulièrement assignées .

DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2025, sans opposition du ou des avocats, M. GANCE, Conseiller, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de Chambre

M. GANCE, Conseiller,

Mme DELAUBIER, Conseiller,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme GOULARD, greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 8 mars 2016, M. [C] [P] a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [U] [S], assuré auprès de la société ACTE IARD.

La société ACTE IARD a versé à M. [C] [P] plusieurs provisions à hauteur de 8000 euros au total.

Une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée au docteur [G] par le juge des référés afin d'évaluer les préjudices corporels de M. [C] [P].

L'expert a déposé son rapport d'expertise le 5 février 2020.

Par acte du 9 février 2021, M. [C] [P] a fait assigner la société ACTE IARD, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (HARMONIE MUTUELLE) devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Selon jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a :

- dit que M. [C] [P] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice suite à l'accident dont il a été victime le 8 mars 2016 dont le responsable est M. [U] [S] assuré par la société ACTE IARD

- évalue le préjudice de M. [C] [P] comme suit :

Postes de préjudice

Evaluation poste par poste

Somme à la charge du responsable

Part revenant à la victime

Créances tiers payeurs

Dépenses de santé actuelle

2157,17 euros

70 euros

2087,17 euros dont 1787,17 euros CPAM et 300 euros Harmonie Mutuelle

Frais divers

néant

Assistance tierce personne

4380 euros

néant

Pertes de gains professionnels actuels

10 724, 25 euros

3498,90 euros

7225, 35 euros

Pertes de gains professionnels futurs

14 100 euros

néant

Incidence professionnelle

10 000 euros

néant

Déficit fonctionnel temporaire

3703,50 euros

3 703,50 euros

néant

Souffrances endurées

8 000 euros

néant

Préjudice esthétique temporaire

2 000 euros

néant

Déficit fonctionnel permanent

21 975 euros

néant

Préjudice d'agrément

6 000 euros

néant

Préjudice esthétique permanent

3 000 euros

néant

Préjudice sexuel

néant

Total

86 039,92 euros

76 727,40 euros

9312,52 euros

Provision

8 000 euros

Total

68 727, 40 euros

- fixé la créance des tiers payeurs à 9 312, 52 euros

- constaté que le montant des provisions s'élève à 8 000 euros

- condamné la société ACTE IARD à payer à M. [C] [P] la somme de 76 727,40 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites

- condamné la société ACTE IARD au doublement des intérêts au taux légal sur ces condamnations portant sur l'assiette globale des préjudices sans déduction de la créance des tiers payeurs ni des provisions déjà versées à compter du 31 août 2018

- condamné la société ACTE IARD aux dépens dont les frais d'expertise

- condamné la société ACTE IARD à payer à M. [C] [P] la somme de 6000 euros au titre des frais irrépétibles

- débouté la société ACTE IARD de sa demande au titre d