2EME PROTECTION SOCIALE, 22 avril 2025 — 24/01153
Texte intégral
ARRET
N°
FONDS
D'INDEMNISATION
DESVICTIMES DE
L'AMIANTE
C/
S.A.S. [8]
[8]
CPAM DE LA SOMME
Copie certifiée conforme délivrée à :
- FIVA
-SAS [8]
- CPAM DE LA SOMME
- Me Mario CALIFANO
- Me Chantal BONNARD
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Mario CALIFANO
- Me Chantal BONNARD
- CPAM DE LA SOMME
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 22 AVRIL 2025
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N° RG 24/01153 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAVH - N° registre 1ère instance : 23/00062
Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 12 février 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEES
S.A.S. [8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS
CPAM DE LA SOMME
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [F] [U], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 06 janvier 2025 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathanaëlle PLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
M. [C] [M] a travaillé au sein de la société [8], usine d'[Localité 6], du 8 décembre 1965 au 4 octobre 1968 puis du 24 avril 1972 au 31 janvier 2000, soit pendant 31 ans.
Il a établi en date du 22 janvier 2019 une déclaration de maladie professionnelle portant sur un cancer broncho-pulmonaire primitif constaté par certificat médical du 5 décembre 2018.
Après enquête, la pathologie a fait l'objet d'une prise en charge le 12 juin 2019 au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles traitant notamment du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.
Le médecin conseil a fixé la date de consolidation rétroactivement au 28 novembre 2018, et attribué à M. [M] un taux d'incapacité permanente de 100 % au regard d'un "cancer broncho-pulmonaire primitif poumon gauche disséminé".
M. [M] est décédé le 11 novembre 2019, à l'âge de 74 ans.
Suivant avis du 7 janvier 2020, le médecin conseil a estimé le décès imputable à la maladie professionnelle.
Une rente d'ayant-droit a été attribuée à son épouse, à effet du 1er décembre 2019.
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a procédé à l'indemnisation des préjudices personnels de la victime à concurrence de la somme de 83 100 euros, et des préjudices moraux des ayants-droit à concurrence de la somme de 66 500 euros.
Par courrier du 4 mai 2021, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [M], a introduit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci -après également la CPAM ou la caisse) de la Somme une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] en lien avec la maladie professionnelle ayant entraîné le décès de l'intéressé.
Un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 8 juin 2021.
Suivant requête postée le 15 février 2023, le FIVA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8].
Par jugement du 12 février 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a décidé ce qui suit :
« Le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens, statuant après débats publics par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition des parties au greffe de la juridiction,
Dit que la maladie professionnelle ayant affecté [C] [M], déclarée le 22 janvier 2019 et prise en charge par la caisse primaire d'assurance malad