1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 23/02123

ARRET

N°

[E]

C/

[M]

EDR/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT DEUX AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02123 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYKI

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Madame [U] [E]

née le 10 Janvier 1976 à [Localité 11] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Michel GRAVE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Madame [D], [F], [X] [M]

née le 22 Janvier 1965 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 22 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

*

* *

DECISION :

Le 12 septembre 2013, Mme [D] [M] a régularisé avec la société Pavillons d'Ile-de-France un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 5].

Le permis de construire a été délivré 1e 20 janvier 2014.

Suivant acte authentique en date du 10 février 2014, reçu par Me [R] [Y], notaire à [Localité 13], Mme [M] a acquis de Mme [U] [E] ledit terrain situé [Adresse 7], cadastré section A n°[Cadastre 2] lieudit " [Localité 10] ", pour une contenance de 07a 91ca, moyennant un prix de 45 000 euros.

A été annexé à l'acte notarié du 10 février 2014 un document signé le même jour par Mme [E] ainsi rédigé :

" LA SOUSSIGNEE

Mademoiselle [U] [E], demeurant à [Adresse 12],

AUTORISE

Me [Y] notaire à [Localité 13] à prélever sur le prix de vente au profit de Mme [M] une somme de 7 219 72 euros au titre de sa contribution dans le règlement de la taxe pour la participation pour voirie et réseaux instaurée sur la commune de [Localité 8]. Elle lui demande de consigner ladite somme dans l'attente de son exigibilité ".

A également été annexé à l'acte un courrier de la société Pavillons d'Ile-de-France en date du 7 février 2014, dont la teneur est la suivante :

" Je soussigné, [H] [T] agissant en qualité de directeur général délégué, atteste que la somme de trois mille euros sera mise à disposition à l'étude notariale de Me [Y], notaire à [Localité 13], sur un compte séquestré.

Cette somme servira au règlement de la taxe communale de participation pour voirie et réseaux (PVR), si cette dernière était demandée par la mairie de [Localité 8]. Dans le cas contraire ces fonds nous seront reversés. Fait pour servir et valoir ce que de droit. "

La réception de 1'ouvrage est intervenue sans réserve le 26 septembre 2014.

La commune de [Localité 8] a appelé la taxe au titre de la participation pour voirie et réseaux pour un montant total de 10 219,72 euros, au moyen d'un titre de recette exécutoire émis par la Trésorerie de [Localité 9] en date du 20 juillet 2015.

Par la suite, la Direction générale des finances publiques, Trésorerie de [Localité 9], a mis en demeure Mme [M] de régler cette somme.

Par courrier en date du 10 septembre 2015, Me [Y] a invité la société Pavillons d'Ile-de- France à lui adresser la somme de 3 000 euros, conformément à son engagement annexé à l'acte de vente.

Par courrier du 10 septembre 2015, Me [Y] a également sollicité de la part de Mme [E], l'autorisation de verser au Trésor Public la somme de 7 219,72 euros séquestrée en son étude.

Par courrier en réponse en date du 17 septembre 2015, Mme [E], par l'intermédiaire de son conseil, a refusé de donner au notaire l'autorisation sollicitée, indiquant qu'elle allait former un recours contre le titre exécutoire qu'elle considérait illégal.

Par décision du 27 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête présentée par Mme [E], la juridiction ayant estimé que la requérante n'avait pas d'intérêt à agir dans la mesure où elle n'était pas la redevable lég