1ère Chambre civile, 22 avril 2025 — 22/05367
Texte intégral
ARRET
N°
[B] divorcée [W]
C/
CPAM DE L'AISNE
S.A.R.L. TOV DISTRIBUTION
CPAM DU PUY DE DOME
[W]
[W]
EDR/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT DEUX AVRIL
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/05367 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IT6A
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
Madame [F] [B] divorcée [W]
née le [Date naissance 8] 1933 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
ET
CPAM DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 3]
Assignée à secrétaire le 28/02/2023
S.A.R.L. TOV DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Cléopâtre BISSENE substituant Me Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS
CPAM DU PUY DE DOME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 3]
Assignée à secrétaire le 06/03/2023
INTIMEES
Monsieur [S] [W] pris en sa qualité de tuteur de Madame [F] [B] divorcée [W], sa mère, fonction auquelle il a été nommé par jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 décembre 2022
né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 10]
Monsieur [R] [W] pris en sa qualité de tuteur de Madame [F] [B] divorcée [W], sa mère, fonction auquelle il a été nommé par jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 décembre 2022
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentés par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
PARTIES INTERVENANTES
DEBATS :
A l'audience publique du 11 février 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 22 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.
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DECISION :
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 septembre 2018, Mme [F] [B] a chuté dans le rayon fruits et légumes du magasin Carrefour Market, exploité par la société TOV distribution, situé [Adresse 14] à [Localité 1].
Elle a été transportée par les secours au centre hospitalier de [Localité 1], où il a été constaté l'existence d'une fracture du fémur et de deux plaies au niveau de la cheville droite nécessitant une intervention chirurgicale réalisée le 2 octobre 2018. Elle est restée hospitalisée jusqu'au 31 octobre 2018, date de son retour à son domicile.
Suivant ordonnance du 4 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laon, saisi à l'initiative de Mme [B] par actes d'huissier de justice délivrés les 12 et 13 juin 2019 à la société TOV distribution et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (ci-après CPAM de l'Aisne), a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [J] [Y].
Celui-ci a établi son rapport le 13 mars 2020.
Par actes délivrés les 8 et 9 octobre 2020, Mme [B] a fait assigner la société TOV distribution et la CPAM de l'Aisne devant le tribunal judiciaire de Laon aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (ci-après CPAM du Puy-de-Dôme) est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Laon a :
déclaré recevable l'intervention volontaire de la CPAM du Puy-de-Dôme en lieu et place de la CPAM de l'Aisne ;
débouté Mme [