Chambre 1-7, 22 avril 2025 — 24/02943
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Chambre 1-7
N° RG 24/02943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV7X
Ordonnance n° 2025/M75
S.A. HELOISE PROPERTY Société Anonyme de droit LUXEMBOURGEOIS, immatriculée au RCS de LUXEMBOURS sous le N B169900
représentée par Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A.S. AB PARTICIPATIONS
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. PRIVACY HOLDINGS
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assitée de Natacha BARBE, greffière près ladite cour,
Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 avril 2025, l'ordonnance suivante :
Vu les observations écrites des conseils des parties en date du 28 août 2024, du 3 mars 2025 et du 5 mars 2025.
Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile :
Suivant jugement contradictoire en date du 13 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige.
*condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique AB PARTICIPATIONS :
- la somme de 15.000 ' en restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020, date de la mise en demeure.
- la somme de 1.500 ' à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
- la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique PRIVACY HOLDING :
- la somme de 15.000 ' en restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020, date de la mise en demeure.
- la somme de 1.500 ' à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
- la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* débouté la défenderesse de l'ensemble de ses prétentions.
*condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY aux entiers dépens.
Suivant déclaration en date du 6 mars 2024, la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
- se déclare compétent pour connaître du présent litige.
-condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique AB PARTICIPATIONS :
¿ la somme de 15.000 ' en restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020, date de la mise en demeure.
¿ la somme de 1.500 ' à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
¿ la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamne la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique PRIVACY HOLDING :
¿ la somme de 15.000 ' en restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020, date de la mise en demeure.
¿ la somme de 1.500 ' à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
¿ la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- déboute la défenderesse de l'ensemble de ses prétentions.
- condamne la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY aux entiers dépens.
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Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 28 août 2024 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, la société par action simplifiée à associé unique AB PARTICIPATIONS et la société par action simplifiée à associé unique PRIVACY HOLDING demandent au conseiller de la mise en état de juger irrecevables les demandes de l'appelant tendant à voir condamner les intimées à une somme supérieure au montant des dépôts de garantie détenus, les demandes de l'appelant ne pouvant que concerner une éventuelle compensation sans jamais qu'elle ne puisse solliciter une condamnation au-delà du montant des dépôts de garantie versés, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute pour l'appelante d'avoir exécuté la décision frappée d'appel et de condamner la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique PRIVACY HOLDING et à la société par action simplifiée à associé unique