Chambre 4-6, 18 avril 2025 — 21/05852
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 18 AVRIL 2025
N°2025/109
N° RG 21/05852
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ24
S.A.R.L. PRODYELEC
C/
[Y] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :18/04/2025
à :
Me Clarisse PERRET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00767.
APPELANTE
S.A.R.L. PRODYELEC, sise [Adresse 1]
représentée par Me Clarisse PERRET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonas MORVAN, avocat au barreau de TOULON
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
Mme [Y] [T] a été embauchée par la société Prodyélec par contrat à durée indéterminée en date du 30 avril 2009 à compter du 4 mai 2009 en qualité de secrétaire commerciale.
Par convention du 31 décembre 2014, Mme [T], la société Prodyélec et la société OB France Holding (société mère de la SARL Prodyélec) ont convenues du transfert du contrat de travail à la société OB France Holding. Un contrat de travail a été régularisé en ce sens entre Mme [T] et la société OB France Holding prenant effet au 1er janvier 2015 concernant un poste de secrétaire comptable et commerciale.
Par convention du 1er août 2018, Mme [T], la société Prodyélec et la société OB France Holding ont convenues du transfert du contrat de travail de la salariée à la société Prodyélec. Un contrat de travail a été régularisé en ce sens entre Mme [T] et la société Prodyélec prenant effet au 1er août 2018 concernant un poste de secrétaire comptable et commerciale.
A compter du 25 octobre 2018, Mme [T] a été placée en arrêts de travail, renouvelés jusqu'au 21 janvier 2019.
Lors de la visite de pré-reprise du 14 janvier 2019, le médecin du travail a préconisé une reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, proposition renouvelée lors de la visite de reprise du 24 janvier 2019.
Mme [T] a repris son poste le 22 janvier 2019. Par avenant du 23 janvier 2019, un mi-temps thérapeutique a été mis en place pour un mois, puis renouvelé jusqu'au 21 mars 2019 par avenant du 22 février 2019.
Par deux courriers recommandés avec accusé de réception du 21 février 2019, la société Prodyélec a adressé des rappels à l'ordre à Mme [T], puis un troisième rappel à l'ordre par courrier du 27 février 2019.
Mme [T] a été placée en arrêt de travail du 24 mars au 28 avril 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mars 2019, la société Prodyélec lui a notifié un avertissement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2019, la salariée s'est vue notifiée un deuxième avertissement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2019, elle a demandé à son employeur de déclarer un accident du travail suite à une agression verbale dont elle aurait été victime le 24 mai 2019.
A compter du 27 mai 2019, Mme [T] a été à nouveau placée en arrêt de travail.
Mme [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 20 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'une situation de harcèlement moral et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture.
Par jugement du 9 avril 2021 notifié les 13 et 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué :
- considère la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
- déclare la nullité du licenciement ;
- condamne l