Chambre 4-6, 18 avril 2025 — 21/05389

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 18 AVRIL 2025

N°2025/107

N° RG 21/05389

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIOP

[R] [C]

C/

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL MT HOLDING

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :18/04/2025

à :

Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 12 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01229.

APPELANT

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], en remplacement de la SCP BR Associés, prise en la personne de Me [B] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL MT HOLDING, sise [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON

UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] sise [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

M. [C] a été embauché par la société MT Holding par contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015 en qualité en qualité de carrossier.

Par jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Toulon a placé la société MT Holding en redressement judiciaire.

Par lettre du 9 août 2018, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 4 septembre 2018, il a été licencié pour motif économique dans ces termes :

"Monsieur,

Nous sommes au regret de vous notifier, par le présent courrier, votre licenciement pour motif économique.

Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien du 24 Aout 2018, les motifs de notre décision sont les suivants :

L'exercice 2017 s'est soldé par une perte. Nous avons des dettes auprès des fournisseurs. Des dettes à l'URSSAF pour 16.062,00 euros, au Trésor Public pour la TVÀ pour 5.633,00 euros, à l'IRP AUTO pour 28.757,00 euros.

Nous avons dû mettre la société en redressement judiciaire. De ce fait, nous sommes obligés de restructurer l'entreprise, ce qui a pour conséquence la suppression de votre poste. Nous avons aussi essayé de vous reclasser auprès de différents confrères auxquels nous avons écrit en expliquant notre situation, et en donnant vos compétences, mais ces démarches sont restées vaines, pour le moment (')."

Le 10 septembre 2018, M. [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnel (CSP).

Par jugement du 31 janvier 2019, la liquidation judiciaire de la société MT Holding a été prononcée, la SCP BR a été désignée comme mandataire liquidateur.

M. [C] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre.

Par jugement du 12 mars 2021 notifié le 18 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué :

- dit et juge que le licenciement de M. [C] est fondé sur un motif économique ;

- déboute M. [C] de la totalité de ses demandes ;

- déboute la SARL MT Holding de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- met les entiers dépens de l'instance à la charge de M. [C].

Par déclaration du 13 avril 2021 notifiée par voie électronique, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 26 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Toulon a désigné la Selarl ML Associés, prise en la personne de Me [B] [P], en remplacement