Chambre 4-6, 18 avril 2025 — 21/02659

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 18 AVRIL 2025

N°2025/103

N° RG 21/02659

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7SS

[A] [V]

C/

S.A.S.U. FRANCE COLIS EXPRESS

Copie exécutoire délivrée

le : 18/04/2025

à :

Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON

Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 27 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00984.

APPELANT

Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S.U. FRANCE COLIS EXPRESS sise [Adresse 5]

représentée par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SASU FRANCE COLIS EXPRESS a embauché M. [A] [V], ancien gendarme, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 2013 à effet au 4 juin 2013 en qualité de coursier chauffeur. Le 13 octobre 2014, le salarié déposait plainte au commissariat de police de [Localité 2] en ces termes':

«'Je travaille pour une société de transports de type messagerie. Vendredi matin, entre 7h30 et 8h30, j'ai eu un différend verbal au niveau du travail avec M. [E] [O] qui est un sous-traitant de la société pour laquelle je travaille. Je lui ai fait certaines remarques, mais il ne les a pas acceptées et le ton est monté. M. [E] me provoquait en approchant très près son visage du mien. Il s'est retourné et a fait mine de partir, mais celui-ci est revenu vers moi et m'a poussé violemment avec ses deux mains au niveau du torse. J'ai basculé en arrière, car une palette se trouvait derrière moi et je suis tombé de toute ma hauteur sur le dos, la tête la première. J'ai été assommé, j'ai repris mes esprits quelques minutes après. Deux autres personnes présentes ont vu ce qu'il s'était passé mais ne sont pas intervenus. Ces derniers ainsi que M. [E] ont continué à charger leur camion. M. [E] est ensuite parti en passant à côté de moi tout en ricanant. Les deux autres personnes se prénomment [S] et [R]. [B], un autre employé est ensuite arrivé, il s'est jeté sur moi pour me porter secours. À ce moment-là, [R] l'a rejoint et se sont tous deux occupés de moi. Je me suis rendu ensuite à l'hôpital de [Localité 2] où il m'a été délivré un certificat médical avec une ITT de 3'jours (sous réserve de complications) que je vous remets. Le numéro de téléphone de M. [E] est le 06 ['], gérant de [E] Transports. Je dépose plainte contre [E] [O] pour les faits relatés ci-dessus.'»

[2] Le 27 octobre 2014, le salarié sollicitait une rupture conventionnelle en ces termes':

«'Je me permets par la présente de vous écrire afin de vous demander une faveur. En effet, salarié, au sein de votre entreprise, depuis le 4 juin 2013, j'ai pu toujours travailler sans encombre, sur le site de [Localité 6]. Mais le 10 octobre dernier, j'ai subi une agression physique de la part de l'un de nos sous-traitants. Celui-ci, ainsi que son employé qui m'avait déjà menacé dix jours plus tôt, travaillent toujours, actuellement sur [Localité 6], pour des raisons logistiques. Vous en conviendrez, je pense, que cette situation puisse m'être pénible voire douloureuse, compte tenu des circonstances. Etre en contact physique avec des personnes, qui m'ont soit menacé de mort, ma famille et moi-même parce que je leur ai simplement demandé de faire leur travail, de remplir leur mission, ou qui m'ont violenté, m'apparaît aujourd'hui, être une épreuve quasiment insurmontable. C'est pour cette raison, que je me permets à présent, de vous demander monsieur, de bien vouloir accéder à ma demande de rupture conventionnelle de mon contrat, afin que je n'ai plus à subir cette situation pénible.

Dans un deuxième temps, j'ai été informé, par téléphone vendredi dernier, ainsi que par courrier ce jour, de l'existence d'un