Rendu de décisions, 23 avril 2025 — 2024F00357

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 23 Avril 2025

Références : 2024F00357

ENTRE :

Association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE

[Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE (LYON)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS HC PEINTURE

[Adresse 2] [Localité 4]

non comparante

PARTIE EN DEFENSE, d’autre part,

JUGEMENTRENDU,PRONONCEeTSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES: Juge charge d'instruire I'affaire : M.PatriceJAY Date de I'audience publique des débats (1) : 11Avril2025 Formafiondudelibere: M.PatriceJAY MmeAurelieROUSSEAUX Date de prononcé (2): MmeIsabellePARRlAUT 23Avril2025 Présidentsignataire: M.PatriceJAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en derniere page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 4 novembre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de l’association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONEALPES AUVERGNE à l’encontre de la SAS HC PEINTURE.

L’association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a remis au greffe le 21 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2025.

Il y a lieu de relever que la SAS HC PEINTURE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l’association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a déclaré se désister de son instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que l’association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.

Le greffier,

Le président,