Chambre contentieux et sanctions PC, 18 avril 2025 — 2025L00487

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

7ème CHAMBRE

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

Nous, M. Alain GRUSON, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;

SAS NOUVELLE VIE [Adresse 1]

Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 12 mars 2025 et fait citer par huissier le dirigeant le 26 mars 2025 ;

Attendu que Me [V] [X], Mandataire Judiciaire, présente un rapport en date du 24 mars 2025, demandant une prorogation pour un délai de trois mois ;

Attendu que la demande de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée le 14 avril 2025 ; qu’ainsi la présente demande de prorogation n’a plus d’objet ;

En conséquence,

Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.

Président

Greffier