, 18 avril 2025 — 2024J00484

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/04/2025

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 novembre 2024

La cause a été entendue a l'audience du 21 février 2025 ä laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Francois BAZES, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

aprés quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise a disposition au Greffe.

Role n° 2024J484

ENTRE

* La Banque populaire Auvergne Rhne Alpes [Adresse 7] [Localité 8] DEMANDEUR - représenté(e) par Maitre COOK Nathalie - [Adresse 6]

ET

* Monsieur [E] [J] [Adresse 2] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 £ HT, 9,54 £ TVA, 57,23 £ TTC

Copie exécutoire envoyée le 18/04/2025 a Me COOK Nathalie Copie exécutoire envoyée le 18/04/2025 a M. [E] [J]

Rappel des faits et procédure :

Par assignation du 18 novembre 2024, la Banque populaire Auvergne Rhne Alpes a assigné M. [J] [K] [E], caution solidaire de la société ETRA liquidée judiciairement le 17 juillet 2024, par-devant le tribunal de commerce aux fins de :

CONDAMNER M. [J] [E] a payer a la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 11 798,23£, arrétée au 23 aout 2024, outre intéréts au taux légal ä compter de cette date jusqu'a complet paiement. CONDAMNER M. [J] [E] a payer a la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500£ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La Banque populaire Auvergne Rhöne Alpes informe le tribunal qu'un accord, incluant Mme [V] [E] autre caution de la société ETRA, est intervenu entre les parties mettant un terme aux différents litiges qui les opposaient et qu'un protocole d'accord a été régularisé et signé le 23 décembre 2024.

La Banque populaire Auvergne Rhöne Alpes sollicite que le tribunal acte et homologue cet accord.

Motifs du jugement :

En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit aux demandes d'homologation de l'accord transactionnel du 5 juillet 2024 et remis au tribunal a l'audience du 21 février 2025.

En application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance.

Chacune des parties conservera a sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 23 décembre 2024 et lui confére force exécutoire,

DIT que I'accord signé entre les parties a été fourni dans les piêces et fait partie intégrante du jugement,

CONSTATE l'extinction de la présente instance,

JUGE que chaque partie conservera a sa charge ses frais et dépens de la présente instance et les liquide a la somme indiquée au bas de la premiére page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Bernard GONON Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par [Y] GONON

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (Articles 2044 et suivants du Code Civil)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, Societé Anonyme Coopérative a Conseil d'Administration a capital variable, régie par les articles L512- 2 et suivants du Code Monétaire et Financier et I'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° B 605 520 071, dont le siége social est [Adresse 7], et ayant un établissement sis [Adresse 4], agissant et représenté aux fins des présentes par Madame [C] [R], rédactrice Contentieux.

D'UNE PART

Et :

Monsieur [J], [K] [E], né le [Date naissance 3] 1972 a [Localité 10] (ISERE), de nationalité francaise, demeurant [Adresse 2], époux commun en biens de Madame [G] [U], intervenante au présent protocole.

Madame [V], [N] [E], né le [Date naissance 1] 1975 a [Localité 11] (ISERE), de nationalité francaise, demeurant [Adresse 5].

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES entretenait des relations contractuelles avec la SARL ETRA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le n° 340 846 450, dont le siége social était [Adresse 9], et dont les co-gérants étaient Madame [V] [E] divorcée [H] et Monsieur [J] [E].

Les deux cogérants se sont porté caution solidaire de la société ETRA comme suit :

Monsieur [J] [E] a hauteur de la somme de 38 500 £ par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2024,

Madame [V] [E] divorcée [H] a hauteur de la somme de 38 500 £ par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2024.

Par jugement du 17