., 22 avril 2025 — 2024F00120

2024 F 00120

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 avril 2025

ENTRE :

La S.A.R.L. LA PETITE ALSACE,

Dont le siège social est [Adresse 3] Ayant pour avocat plaidant Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE Domiciliée [Adresse 2] Comparante par Maître Christelle LEFEVRE

ET

La Société BANNERT SP.Z.O.O.

Dont le siège social est [Adresse 6]-POLOGNE (Pologne) Ayant pour avocat plaidant Maître Anita MIGALSKI, Avocat au Barreau de PARIS Domiciliée [Adresse 1] Comparante par Maître Anita MIGALSKI

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L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 9 juillet 2024 et après plusieurs renvois a été confiée à Monsieur Bernard DELALLEAU, juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 25 mars 2025, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.

Á l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe ainsi qu’il a été annoncé à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 450 alinéa du code de procédure civile.

LES FAITS

La S.A.R.L. LA PETITE ALSACE, expose dans son acte introductif d’instance que Madame [T] représentante légal de la S.A.R.L. LA PETITE ALSACE a passé commande d'un Food truck de marque OPEL pour un prix de 49 674€ le 24 février 2022 auprès de la Société BANNERT SP.Z.O.O.

Elle a versé deux acomptes l'un de 1000€ l'autre de 13 468,70€.

Le délai de réalisation était fixé à mai 2022, la livraison a eu lieu le 22 juillet 2022 étant précisé qu'à la place d'un véhicule de marque OPEL, c'est un véhicule de marque RENAULT qui a été livré dont la carte grise a été délivrée le 25 avril 2023.

La S.A.R.L PETITE ALSACE a débuté l'exploitation du food-truck et débuté son activité le 31 mai 2023.

Compte tenu de ces retards La S.A.R.L PETITE ALSACE a tenté une conciliation avec la Société BANNERT SP.ZO.O., conciliation qui n'a pas abouti.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que la S.A.R.L. LA PETITE ALSACE a assigné la Société BANNERT SP.Z.O. O devant le Tribunal de commerce de COMPIEGNE. Cette assignation lui a été signifié par voie électronique le 3 avril 2024 par Maître [O] [U], huissier de justice à [Localité 4] et ce conformément à l'application du règlement (CE) N°2020/1784 du 25 novembre 2020 ; Assignation dans laquelle la S.A.R.L. LA PETITE ALSACE demande :

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Vu l'article 1217 du Code Civil Vu les pièces versées au dossier

* Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. à payer à l’EURL LA PETITE ALSACE la somme de 20.000 € au titre de la perte de chiffre d'affaires ; -Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. à payer à 1 EURL LA PETITE ALSACE la somme de 400 € au titre du remboursement du support du four ; -Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. à payer à l’EURL LA PETITE ALSACE à lui payer la somme de 42, 90 € correspondant au raccord de gaz ; -Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. à payer à l’EURL LA PETITE ALSACE la somme de 100 € au titre de la mise à jour du GPS ; -Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. à faire le nécessaire pour que le véhicule bénéficie d’une extension de garantie de 10 mois supplémentaires -Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. à payer à I’EURL LA PETITE ALSACE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -Condamner la société BANNERT SP. Z.O.O. aux entier dépens ».

PRETENTIONS DES PARTIES

La S.A.R.L. LA PETITE ALSACE, ci-après la demanderesse, par conclusions visées par le greffe, motivées régularisées auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, demande au tribunal :

Vu l'article 46 du Code de procédure civile -Constater que le lieu de livraison du véhicule a été au siège social de LA PETITE ALSACE à [Localité 5] -Se déclarer compétent territorialement pour trancher le litige -Renvoyer le dossier à la mise en état pour les conclusions de la société BANNERT SP.Z.O.O.

A titre subsidiaire, et si le Tribunal devait se déclarer incompétent -Débouter la société BANNERT de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses demandes elle verse au dossier les pièces suivantes : -Extrait KBIS LA PETITE ALSACE -Mails de la société BANNERT des 30 septembre 2021 et 15 mars 2022 -Facture d’acompte versé par LA PETITE ALSACE en date du 1er février 2022 -Récépissé d’une demande de virement (1.000 € + 13.468,70 €) -Offre de food-truck de la société BANNERT à LA PETITE ALSACE -Mail de la société BANNERT du 11 mai 2022 avec plans -Mails de la société BANNERT des 25 avril 2022, 6 juin 2022, 18 juin 2022, 29 juin 2022, 30 juin 2022 et 7 juillet 2022 sur le retard de livraison et achat support four -Facture de la société BANNERT du 12 juillet 2022 (livraison du véhicule) -Echange de mails entre Madame [S] (Préfecture) et Madam