PPP Contentieux général, 15 avril 2025 — 24/01584
Texte intégral
Du 15 avril 2025
5AC
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01584 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIQS
[G] [J]
C/
[I] [H]
- Expéditions délivrées à Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE Me Alexia SAUTET
- FE délivrée à Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE
Le 15/04/2025
Avocats : Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE de l’AARPI MGGV AVOCATS Me Alexia SAUTET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,
GREFFIER : Mme Louisette CASSOU
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J] né le 21 Novembre 1962 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, membre de l’AARPI MGGV AVOCATS avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
Madame [I] [H] [Adresse 5] [Localité 4]
Représentée par Me Alexia SAUTET Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un acte sous seing privé du 05 mai 2022, prenant effet le 25 mai 2022, Monsieur [G] [J], propriétaire, a donné à bail à Madame [I] [H] un appartement meublé situé au [Adresse 7] à [Localité 8]. La location mensuelle consentie s'élevait à 950 €.
Par courrier adressé en LRAR le 05 janvier 2023, Monsieur [G] [J] a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 25 mai 2023.
A la date prévue, Maitre [S] [K], commissaire de justice, a été mandaté pour procéder à l'état des lieux. En l'absence de Madame [I] [H] pourtant régulièrement informée par LRAR du 17 mai 2023, le commissaire de justice n'a pu effectuer sa mission et a dressé un procès-verbal de constat de carence en spécifiant que la fille de la locataire avec laquelle il s'était entretenu lui a confirmé qu'ils demeuraient toujours dans l'appartement.
Le propriétaire a saisi le juge des référés aux fins de constatation de la validité de son congé, et aux fins d'expulsion de la locataire. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des référés a considéré que la demande de Monsieur [J] se heurtait à une contestation sérieuse et invitait le requérant à mieux se pourvoir. Monsieur [G] [J] a fait assigner Madame [I] [H], par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, d'avoir à comparaitre le 02 juillet 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la délivrance du congé pour vente intervenu en bonne et due forme, et en conséquence d'obtenir la libération des lieux et à défaut l'expulsion de Madame [I] [H].
Lors de l'audience, les deux parties représentées par leur avocat ont sollicité un renvoi pour mise en Etat à l'issue de laquelle l'affaire a été fixée au 12 février 2025.
Régulièrement représentée par son conseil, Monsieur [G] [J], indique que la locataire lui a adressé un mail pour l'informer qu'elle libérait l'appartement à la fin du mois de février 2025. Il précise que les loyers n'ont pas été honorés depuis le mois d'août 2023. Il explique que Madame [I] [H] a engagé une procédure pour insalubrité un an après avoir reçu le congé pour vente. Il fait valoir que son congé pour vente est valable et que la locataire est toujours dans l'appartement. Il demande en conséquence de :
- DEBOUTER Madame [H] de l'intégralité de ses demandes ; - JUGER que le bail intervenu entre Monsieur [J] et Madame [I] [H] se trouve résilié de plein droit par le jeu de la délivrance du congé pour vente intervenu en bonne et due forme ; - ORDONNER, en conséquence, l'expulsion de Madame [I] [H] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ORDONNER que, faute pour Madame [I] [H] de quitter les lieux dans les délais légaux ou judiciaires, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la [Localité 11] Publique et d'un serrurier si besoin est ; - CONDAMNER Madame [I] [H] au paiement de sa dette locative de 8.545 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêts de droit ; - CONDAMNER Madame [I] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, avec intérêts de droit ; - CONDAMNER Madame [I] [H] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [I] [H] à l'ensemble des dépens de la présente instance, en ce compris le coût des frais de commissaire de justice et de la présente assignation, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; - JUGER y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.
Madame [I] [H], représentée par son conseil, demande un délai supplémentaire pour quitter les lieux tout indiquant que le propr