PPP Contentieux général, 10 avril 2025 — 24/00788

Du 10 avril 2025

70E

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00788 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5P3

[H] [D]

C/

[T] [O], [K] [O]

- Expéditions délivrées à Me LACOMBE Me ROBERT

- FE délivrée à Me LACOMBE Me ROBERT

Le 10/04/2025

Avocats : Me Jessica LACOMBE Me Sylvie ROBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Madame [H] [D] née le 03 Juillet 1941 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Jessica LACOMBE Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1- Madame [T] [O] Née me 23 mars 1982 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4]

2 - Monsieur [K] [O] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentés par Me Sylvie ROBERT Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection à proximité en date du 22 février 2024 à comparaître à l’audience du 25 mars 2024 à neuf heures, délivrée à Madame [T] [O] et à Monsieur [K] [O] sur la requête de Madame [H] [D] à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner les défendeurs à procéder au retrait de l’implantation d’un bananier ainsi que des espaliers sur les murs lui appartenant situés sur la façade principale avant et façade arrière sous astreinte provisoire ainsi qu’au paiement de la somme de 1210 € correspondant aux frais de remise en état du mur toute taxes comprises selon devis versé aux débats, la somme de 2000€ en indemnisation du préjudice moral qui lui a été causé et 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Madame [H] [D] fait valoir qu’elle est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation avec un jardin situé à [Localité 8] [Adresse 2] séparé de la propriété des consorts Madame [T] [O] et de Monsieur [K] [O] par un mur qui aurait été peint sans autorisation et contre lequel des espaliers ont été apposés ainsi qu’une plantation d’un bananier sans respecter les distances réglementaires.

À l’audience du 10 février 2025 à laquelle cette affaire a été retenue après plusieurs renvois, les parties ont exposé oralement leurs prétentions développées dans leurs conclusions respectives.

Madame [H] [D] maintient ses demandes tendant à la condamnation des défendeurs à procéder au retrait des espaliers apposés sur les murs lui appartenant sous astreinte ainsi que le paiement des sommes de 1210 € correspondant aux frais de remise en état du mur, la somme de 2000 € en indemnisation de son préjudice moral et 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’instance.

Elle allègue que si les bambous d’une hauteur de plus de 2 mètres ont bien été retirés, en revanche les espaliers ont été apposés contre le mur ainsi qu’une plantation d’un bananier sans respecter la distance réglementaire et que des dégradations ont été causées au mur par une peinture noire sans autorisation de sa part.

Madame [T] [O] et Monsieur [K] [O] réfutent les prétentions de la requérante qui se fondent sur un abus de droit et sollicitent reconventionnellement sa condamnation à justifier de la remise en état du mur ayant servi de support à l’installation de son bloc type d’une pompe à chaleur sur un des murs de la maison leur appartenant après retrait de cette installation sous astreinte et à la réalisation de travaux de stabilisation du mur séparatif qui bascule peu à peu chez les défendeurs sous astreinte également.

Ils sollicitent la condamnation de la requérante au paiement d’une somme de 4000 € à titre des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales de Madame [H] [D] :

Il convient d’examiner chacune des prétentions sollicitées par la requérante.

Sur la présence d’un bananier à proximité du mur séparatif :

Sur la présence d’un bananier contre le mur de la façade arrière qui ne respecterait pas la distance d’un demi- mètre prescrite par l’article 671 du Code civil pour des plantations dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres, force est de constater qu’il s’agit d’un petit bananier en pot pouvant être déplacé et non d’une plantation au sens de ce texte de sorte que la demande est sans fondement.

Sur la présence d’espaliers contre le mur de la re