PPP Contentieux général, 22 avril 2025 — 24/02949

Du 22 avril 2025

5AC

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02949 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZHO

[Y] [R]

C/

[L] [W] [N] [F], [E] [G]

- copie exécutoire délivrées à Me DELHAYE

Le 22/04/2025

Avocats : Me Yoann DELHAYE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 22 avril 2025

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats et Mme Nora YOUSFI, lors de la mise à disposition

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [R] née le 30 Juillet 1980 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [L] [N] [F] né le 10 Avril 1997 à [Localité 9] - CAMEROUN [Adresse 3] [Localité 6] non comparant - non eprésenté bien que régulièrement cité

Madame [E] [G] née le 29 Avril 1971 à [Localité 11] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 6] non comparante - non représentée bien que régulièrement citée

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suivant acte sous signature électronique en date du 9 août 2021 ayant pris effet le même jour, Madame [Y] [R] a conclu avec Monsieur [W] [L] [N] [F] un contrat individuel de colocation à usage d’habitation portant sur une partie du logement meublé situé au [Adresse 4], pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 502 € outre une provision sur charges de 88 €.

L’article 19 - cautionnement du contrat prévoit que Madame [E] [G] s’est portée caution solidaire du paiement de tout ce que Monsieur [W] [L] [N] [F] pourrait devoir au bailleur, en particulier les loyers, charges et accessoires, indemnités d’occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2023, Madame [Y] [R] a fait délivrer à Monsieur [W] [L] [N] [T] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 8 août 2024. Des loyers étant demeurés impayés, elle a, également, par acte de commissaire de justice fait délivrer, le 5 avril 2024, à Monsieur [W] [L] [N] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, lequel a été dénoncé à Madame [E] [G], en sa qualité de caution, par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2024, Madame [Y] [R] a fait assigner Monsieur [W] [L] [N] [F] et Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir sur le fondement des dispositions des articles 7, 15, 22-1, et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être déclarée recevable et bien fondée en ses demandes, - prononcer la validité du congé pour motif légitime et sérieux signifié le 18 août 2023, justifié par l’ampleur des travaux demandés dans l’appartement objet du bail, - constater l’absence de régularisation du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 5 avril 2024 dans le délai légal de deux mois, - constater, en conséquence, la résiliation du bail d’habitation liant les parties au plus tôt le 5 juin 2024, au plus tard le 9 août 2024, - prononcer à titre subsidiaire et en tout état de cause la résiliation judiciaire du bail pour manquements répétés du locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [L] [N] [F] et de l’ensemble des biens ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut d’un départ volontaire suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, - condamner solidairement Monsieur [W] [L] [N] [F] et Madame [E] [G], en sa qualité de caution, au paiement d’une somme mensuelle de 590 € à compter du 1er août 2024 et jusqu’à l’entière libération des lieux, au titre de loyer et/ou indemnité d’occupation, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, - débouter Monsieur [W] [L] [N] [F] et Madame [E] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, formulées à titre reconventionnel, - condamner solidairement Monsieur [W] [L] [N] [F] et Madame [E] [G], en sa qualité de caution, à payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [E] [G], en sa qualité de caution, aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

A l’audience du 18 février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Y] [R], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance. Elle explique qu’elle n’a pas actualisé la dette locative.

En défense, Monsieur [W] [L] [N] [F], n’a