PPP Contentieux général, 15 avril 2025 — 24/01244

Du 15 avril 2025

56Z

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01244 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4A

[Z] [V], S.A.S.U. EAI TECH

C/

S.A.S. HYUNDAI BORDEAUX-NORD SIPA AUTOMOBILES

- Expéditions délivrées à Me KARAPETIAN Me DANGLADE

- FE délivrée à Me KARAPETIAN

Le 15/04/2025

Avocats : Me Gérard DANGLADE Me Anaïs KARAPETIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEURS :

1 - Monsieur [Z] [V] né le 04 Mars 1987 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7]

2 - S.A.S.U. EAI TECH RCS [Localité 11] N° 904 888 948 INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Anaïs KARAPETIAN, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

SASU [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Gérard DANGLADE Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 19 février 2021, la SASU AUTO PORT SIPA AUTOMOBILES ([Adresse 9]) sise [Adresse 8]) a vendu le véhicule HYUNDAI TUCSON Hybride à la société VIOLETTE IT immatriculée sous le N° SIRET 822 165 262 00038. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 31 décembre 2021 et Monsieur [Z] [V] a été nommé liquidateur judiciaire.

La SASU EAI TECH dont Monsieur [V] est président, a acquis le 24 janvier 2022 auprès de la société VIOLETTE IT, le véhicule HYUNDAI TUCSON Hybride. La carte grise a été établie le 14 février 2022 au nom de la société EAI TECH.

Le 20 janvier 2023, suite à un problème de batterie affectant le fonctionnement du véhicule, et malgré une tentative de réparation par la société [Adresse 9], la société HYUNDAI MOTOR FRANCE a commandé une nouvelle batterie. Le véhicule réparé a été livré à son propriétaire le 06 novembre 2023.

Estimant infructueuses ses demandes visant à obtenir de la part de la société [Adresse 9] une compensation des préjudices subis du fait de l'indisponibilité du véhicule HYUNDAI TUCSON Hybride, Monsieur [Z] [V] a saisi un conciliateur de justice lequel en l'absence d'un représentant de la société AUTO PORT, dressera un constat de carence à la date du 30 janvier 2024. Considérant que ses démarches étaient restées vaines, Monsieur [Z] [V] a, par requête du 19 mars 2024, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir de la société [Adresse 9], le paiement au principal de la somme de 1.100 euros et de 1.900 euros à titre de dommages et intérêts.

Lors de l'audience du 17 juin 2024, un premier renvoi contradictoire a été accordé suivi de plusieurs renvois pour mise en état pour un enrôlement au 2 février 2025.

Lors de l'audience, Monsieur [Z] [V] président de la SASU EAI TECH, représenté par son conseil a confirmé les demandes exposées dans ses conclusions déposées, de :

Juger recevable la demande d'intervention volontaire de la société EAI TECH ;Rejeter l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de Monsieur [V] et de la société EAI TECH par la société [Adresse 9] ;Condamner la société AUTO PORT à verser à la société TECH la somme de 4.243,56 euros au titre du préjudice économique subi et du remboursement des frais injustement laissés à sa charge ;Condamner la société [Adresse 9] à verser à Monsieur [V] la somme de 3.000 euros d'indemnités en réparation du préjudice personnel et direct subi par ce dernier en raison des manquements à ses obligations tirées du contrat de vente ;Condamner la société AUTO PORT à régler tant à la société EAI TECH qu'à Monsieur [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

***

La société [Adresse 9], représentée par son conseil a confirmé les demandes exposées dans ses conclusions déposées, de :

Dire et Juger irrecevable la demande Monsieur [Z] [V] ;Dire et Juger irrecevable l'intervention volontaire et les demandes de la Société EAI TECH ; A titre subsidiaire vu l'article 1353 du Code Civil

Rejeter l'intégralité des demandes de la Société EAI TECH et de Monsieur [Z] [V] à rencontre de la Société [Adresse 9]. En tout état de cause

Condamner in solidum la Société EAI TECH et Monsieur [Z] [V] à verser à la Société [Adresse 9] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.Condamner solidairement la Société EAI TECH et Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédur