PPP Contentieux général, 22 avril 2025 — 24/01531

Du 22 avril 2025

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/01531 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLT

[N] [W], [R] [W]

C/

[Z] [L]

- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le 22/04/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 22 avril 2025

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats et Mme Nora YOUSFI, lors de la mise à disposition

DEMANDEURS :

Madame [N] [W] née le 07 Août 1972 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO avocate au barreau de BORDEAUX

Monsieur [R] [W] né le 17 Septembre 1972 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Catherine LATAPIE-SAYO avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L] né le 13 Décembre 1988 à [Localité 8] [Adresse 3] - bât. [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant - non représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant contrat de bail en date des 3 et 7 juin 2022, Monsieur [R] [W] et Madame [N] [W], représentés par leur mandataire, TAGERIM GESTION, ont donné à bail à Monsieur [Z] [L] un logement situé [Adresse 11] ainsi qu'un parking situé au 1er sous-sol de la résidence, lot 47 n°82, moyennant un loyer mensuel de 632 € outre 40 € de provisions sur charges.

Les époux [W] ont fait délivrer le 9 octobre 2023, à Monsieur [Z] [L], par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers échus au 1er octobre 2023 d'un montant total de 2.776,48 €, et d'avoir à justifier d'une assurance et une mise en demeure de justifier de l'occupation du local d'habitation,

Antérieurement, Monsieur [Z] [L] avait déposé le 22 août 2023 un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE le 31 août 2023.

Par décision en date du 26 octobre 2023, la Commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'effacement total de ses dettes, notamment de sa dette locative d'un montant de 2.082,36 €. Cette mesure est entrée en application le 9 novembre 2023, en l'absence de contestation.

Arguant de nouveaux impayés de loyer depuis l'effacement de la dette locative, Monsieur [R] [W] et Madame [N] [W] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2024, fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989 et 1229 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer au jour de l'assignation, la résiliation du bail du logement et du parking (lot 47 n°82) situé [Adresse 10] pour manquements répétés à l'obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, - ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [L], ainsi que celle de tous occupants de son chef dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir avec si nécessaire le concours de la force public, - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner Monsieur [Z] [L] au paiement de la somme de 1.411,11 € à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dû, mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Monsieur [Z] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les causes du contrat résilié, jusqu'à la vidange effective des lieux, - condamner Monsieur [Z] [L] au paiement d'une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 octobre 2023.

Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine.

Parallèlement, Monsieur [Z] [L] a déposé un nouveau dossier de surdendettement déclaré recevable le 16 mai 2024. Lors de sa séance en date du 8 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE a approuvé des mesures imposées prévoyant, notamment, le paiement de la dette locative d'un montant de 3.821,02 € en 23 mensualités d'un montant de 166,13 €, lesquelles n'ont pas été contestées.

A l'audience du 10 septembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, les époux [W], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé la dette locative à la somme de 2.958,75 €. Ils admettent que le loyer courant est payé et ajoutent que Monsieur [Z] [L] bénéficie d'un nouveau plan de surendettement.

En défense,